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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02056_20250808
8 août 2025
B a demandé qu'en cas d'expulsion et d'annulation des décisions, un visa d'entrée pour revenir en France lui soit délivré avec une autorisation provisoire de séjour ; - en définitive, il fait état de
ORCA_25DA01514_20260120
20 janvier 2026
L’intéressé a donc nécessairement quitté le territoire français pour y revenir sans visa ou sans souscrire la déclaration prévue à l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02584_20230209
9 février 2023
séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit de revenir
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02528_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que : - l'action engagée par la société Teixeira Sdfp n'est pas recevable, le décompte notifié le 8 février 2018 par le maître d'ouvrage à la société étant devenu définitif en application
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02552_20241126
26 novembre 2024
Toutefois, cette étude n'est pas de nature en tant que telle à justifier du débit réservé précisément revendiqué par la société.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01446_20220616
16 juin 2022
soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la mise en œuvre du régime de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 268 du code général des impôts suppose nécessairement que le bien revendu
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02750_20220901
1 septembre 2022
En l'espèce, il est constant que les biens immobiliers revendus en tant que terrains à bâtir correspondent à des parcelles issues de la division de la parcelle anciennement cadastrée section AR n° 64,
DCA_25MA01958_20251020
20 octobre 2025
Le mémoire en défense produit par le centre communal d’action sociale de Calvi a été communiqué à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01281_20221216
16 décembre 2022
Ces parcelles ont été revendues comme terrains à bâtir par actes notariés datés du 29 mai 2017, 2 juin 2017 et 21 juin 2017.
DCA_19LY00541_20220616
Il fait en outre valoir que les terrains initialement acquis par la SARL Echo 5 étaient bâtis, de sorte que la condition d'identité juridique avec les terrains à bâtir ultérieurement revendus n'est pas
DCA_21NC00894_20231130
30 novembre 2023
contradictoire régulier et a méconnu le principe d'indépendance des procédures de contrôle et le principe du contradictoire ; - en lui opposant l'absence d'identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu
1ère Chambre
DCA_21NT02512_20230317
17 mars 2023
Par un acte notarié du 21 avril 2015, la SAS Diser a revendu la parcelle AD n° 111 et la moitié indivise de la parcelle AD n° 110 en tant que terrain à bâtir en incluant la taxe sur la valeur ajoutée calculée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03050_20250603
3 juin 2025
mouvement contestataire en journée ayant consisté en un blocage des axes de circulation, auquel ont participé jusqu'à dispersion, entre 16h00 à 20h00 selon les lieux, des individus porteurs de revendications
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00598_20231222
22 décembre 2023
2002 conformément à la loi du 15 mai 2001, a été transformée en société en participation et son patrimoine a été transféré vers son unique associé, lui-même ; il a dès lors intérêt pour agir en revendication
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
Par suite, les dépenses de construction revendiquées par Mme C... ne peuvent majorer le prix d’acquisition du bien pour la détermination de la plus-value imposable.
ORCA_25DA00271_20250402
2 avril 2025
A pouvait après son retour au Sénégal revenir en France en respectant la procédure du regroupement familial, soit la cellule familiale pouvait se reconstituer au Sénégal. 9.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01898_20220630
30 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2021, et un mémoire, enregistré le 14 avril 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements
DCA_22BX02006_20230502
2 mai 2023
d'annuler les arrêtés du 8 juin 2022 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de revenir
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02210_20230207
7 février 2023
A demande à la cour d'annuler les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire et lui interdisant d'y revenir.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01969_20251118
18 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Novundi Finance a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge
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