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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00246_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
E..., agent contractuel de l’Etat, a été affecté à compter du 26 novembre 2015 à l’abattoir de C..., en qualité de vétérinaire au sein du service vétérinaire d’inspection de la direction départementale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00546_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions issues du décret du 15 février 1988, applicables aux seuls agents contractuels de la fonction publique territoriale, est inopérant pour contester la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 9-1 de la même loi, devenu l'article L. 332-19 du code précité : " I. - Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00037_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes du second alinéa de l'article R. 822-14 du code de l'éducation : " Les personnels ouvriers sont des agents contractuels de droit public.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02975_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03550_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " L'agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Leur situation est régie par les dispositions générales, de nature législative ou réglementaire, applicables aux agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale sous réserve des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01773_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
recruté par des contrats à durée déterminée successifs pour occuper un poste permanent, pendant une durée excédant la durée maximale de deux ans prévue au vu du motif invoqué pour le recrutement d’un agent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00079_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
fonctionnaires ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ortant dis ositions statutaires relatives à la fonction ublique territoriale ; – le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01247_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi du
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00365_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Val-de-Marne de procéder à la régularisation des cotisations auprès des organismes de retraite de base et complémentaire afin qu'il puisse bénéficier des droits à pension dus au titre de sa qualité d'agent
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01446_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1er du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi et dans sa rédaction applicable au litige
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03073_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03110_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
effectués du 1er janvier 2007 au 31 mai 2015 en qualité d'agent contractuel de droit public, dans les conditions prévues par l'article 7 du même décret.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00871_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code général de la fonction publique - le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01568_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
contractuels non enseignants et agents contractuels enseignants au sein d'un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche est compatible avec les dispositions de l'accord-cadre annexe
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00336_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00491_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
5 du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 en considérant que l'indemnité compensatrice était un élément accessoire de sa rémunération, alors que la rémunération initialement perçue par l'agent contractuel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01304_20230224
24 février 2023
24 février 2023
des agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; * le code de justice administrative.
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