territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : « Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible

42 du décret n° 88-148 du 15 février 1988, celles-ci étant applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Aux termes du I de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique : " Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de

l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « (…) / L'agent non titulaire

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

vacataire en agent contractuel de la fonction publique est tardive ; - enfin, la demande indemnitaire est mal dirigée dès lors que le certificat d’inéligibilité a été signé par la cheffe du service des

auprès du département mobilités, transports, conception des espaces publics et de la direction des contractualisations et de l’environnement.

Si la protection fonctionnelle résultant d'un principe général du droit n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs

Si la protection fonctionnelle résultant d'un principe général du droit n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs

au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute

D a été recruté par le port autonome de Strasbourg (PAS) le 1er décembre 2004 en qualité d'agent contractuel dans un emploi de manutentionnaire.

Les dispositions précitées établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle

, des clauses essentielles de son ancien contrat à compter du 1er janvier 2021, ou, en tout état de cause, à la reprise, dans le cadre de son intégration dans la fonction publique communale de la Polynésie

de coopération scientifique (EPCS) Campus Condorcet en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de secrétaire général et de directeur des affaires financières.

A ce titre, la mention figurant dans l'un de ses mémoires selon laquelle " l'établissement n'avait en réalité aucune volonté de titulariser en interne un agent, encore moins un agent du profil de M.

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, applicable en l'espèce : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

A C a été recruté par le département B en qualité d'agent contractuel des services hospitaliers qualifié, à compter du 14 avril 2008.

Aux termes du I de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique : " Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de