de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité

où il a vocation à servir () ".

Elle est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation, dans le souci de préserver l'intérêt de ce service

est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. / Le décompte du temps

D’autre part, aux termes de l’article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 : « Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 novembre 2025 : - le rapport de M.

ainsi que par tous les fonctionnaires et agents () des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire () dont ils relèvent et assermentés.

Aux termes de l'article 1er du décret du 25 février 2003, relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports : " Toute

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et agents publics affectés dans les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces dispositions ().

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Stillmunkes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Apacheva, représentant le CNAPS. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le 23 novembre 2021, des agents du service de garde-côtes des douanes Manche Mer du Nord Atlantique ont dressé procès-verbal de constat d'infraction pour des faits de " pêche maritime avec un engin dans

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités

A C a été recruté par le département B en qualité d'agent contractuel des services hospitaliers qualifié, à compter du 14 avril 2008.

public pénitentiaire, établi par décret en Conseil d'Etat, fixe les règles que doivent respecter ces agents () ".

publics intervenant dans les lieux, établissements, services ou événements dont l'accès est soumis à l'obligation du " passe sanitaire ".

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.