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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01297_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La SCI du Domaine de Beaune a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération du 29 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Agglo
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00171_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de transports scolaires, et il était de la responsabilité de la personne publique contractante de s'assurer à tout moment que les sous-traitants ont bien été acceptés et leurs conditions de paiement agréées
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01362_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) de le réintégrer dans le grade de responsable des études hors échelle avec effet rétroactif à compter du 28 août 2004 " avec agios
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03597_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
E..., à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et à Mme F... C.... Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00367_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l’EARL de Ramisson, à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et à l’EARL Amour-Joly.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00368_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2026, le ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01662_20260224
24 février 2026
24 février 2026
caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01750_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
le sous-traitant n'étant pas en droit de prétendre au paiement direct du maître de l'ouvrage des travaux effectués antérieurement à la date à compter de laquelle le contrat de sous-traitance a été agréé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01114_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
et le maitre d’ouvrage devant le tribunal judiciaire de Mamoudzou ; - par acte spécial du 20 juin 2013, la commune de Dembéni l’a acceptée en qualité de sous-traitante du groupement titulaire et a agréé
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05541_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
l’ARS au niveau régional et de l’absence d’obligation légale ou règlementaire qui imposait aux autorités de financement de compenser intégralement les surcoûts issus de la mise en œuvre des mesures agréées
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05542_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
l’ARS au niveau régional et de l’absence d’obligation légale ou règlementaire qui imposait aux autorités de financement de compenser intégralement les surcoûts issus de la mise en œuvre des mesures agréées
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00702_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00488_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Lorsque le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite du fonctionnaire placé en congé maladie conclut à l'aptitude de celui-ci à reprendre l'exercice de ses fonctions, il appartient à l'intéressé de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01091_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
être regardée comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placée en congé de maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01216_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
être regardée comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placée en congé de maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
être regardé comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placé en congé de maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01218_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
être regardée comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placée en congé de maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01219_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
être regardée comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placée en congé de maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01220_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
être regardée comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placée en congé de maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00381_20240215
15 février 2024
15 février 2024
du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, afin de préserver son droit à traitement ; la décision prise est nécessairement provisoire, dans l'attente de l'avis du comité médical ou du médecin agréé
Source officiellePage 10 sur 166