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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00685_20240206
6 février 2024
méconnaît l'article R. 752-6 du code de commerce ; ainsi, le demandeur a transmis aux commissions compétentes des informations insuffisantes concernant les flux de circulation, et la garantie du financement
6ème chambre
DCA_20VE03441_20230222
22 février 2023
demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois a délivré à la société Lidl le permis de construire n° PC 091 549 19 10056 valant
4ème chambre
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
Le 10 février 2021, elle a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans le but de porter la surface de vente de ce magasin de 1 831 à 2 224 m² et celle
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
aucun rapport avec l'objectif poursuivi ; les logements qui y sont prévus sont en accession libre sous forme de maisons individuelles ou groupées ; - l'atteinte à la propriété privée et le coût financier
DCA_21NT00022_20220517
17 mai 2022
Mme B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
La société Lidl a déposé directement devant la commission nationale le 21 août 2021 une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01081_20251127
27 novembre 2025
à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02307_20230627
27 juin 2023
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02800_20260219
19 février 2026
En revanche, le taux de vacance est limité à 8,5 % dans cet arrondissement et à 4,7 % dans la zone de chalandise.
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Vire-Normandie, au vu de l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
en déposant un permis de construire modificatif, la société Homya a substantiellement modifié le projet initial ; ces modifications auraient nécessité le dépôt d'un permis de construire modificatif valant
4ème Chambre
DCA_22VE00149_20240326
26 mars 2024
Quant aux frais de financement d'un appartement de trois pièces : 17.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02353_20250603
3 juin 2025
2204492, Mme A a demandé à ce même tribunal de condamner l'AP-HM à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 60 000 euros en réparation de son préjudice financier
DCA_24MA00815_20250311
11 mars 2025
Il ne résulte pas davantage de l'instruction que, comme Mme A persiste à le soutenir devant la Cour, l'autorité administrative n'aurait pas chercher à l'aider alors qu'elle avait connaissance de son mal-être
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
Caroline Meillard et Me Camille Treheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le maire d'Hallennes-lez-Haubourdin a délivré à la société Olibé un permis de construire valant
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
représentée par Me Bouyssou, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le maire du Muy a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00045_20241218
18 décembre 2024
Si le poste du service prévision des risques a, pour sa part, été offert à un autre agent, l'avis de vacance de poste du 5 décembre 2011, produit au dossier, établit que le SDIS a réservé ce poste aux
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03743_20220630
30 juin 2022
Le 28 décembre 2020, la société Cab a déposé auprès de la mairie de Belleville-en-Beaujolais une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension d'un
DCA_24NC02624_20250311
En se bornant à soutenir que le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer des sauf-conduits pour se rendre en vacances en famille, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00650_20231115
15 novembre 2023
une somme limitée à 4 500 euros en réparation du préjudice compte tenu son ancienneté, de ses fonctions et du montant de son traitement ; le tribunal n'expose à aucun moment quels sont les éléments financiers
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