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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01403_20220609
9 juin 2022
Dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure 11.
DCA_21LY01404_20220609
DCA_21LY01405_20220609
6ème chambre
DCA_21VE02188_20220729
29 juillet 2022
suit : / - une prime de fin d'année versée en novembre, d'un montant de 916,46 euros ; / - une allocation sociale de congés annuels, versée en juin, d'un montant de 414,80 euros ; / - le complément versé
2ème chambre
DCA_23TL01435_20251007
7 octobre 2025
S’agissant du motif d’annulation retenu par le tribunal : 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
dépasserait le montant annuel du préjudice total subi de ce chef .
3ème Chambre
DCA_20VE00876_20220510
10 mai 2022
Dans ces conditions, au regard du critère objectif correspondant au nombre de quotas alloués, le dispositif du plafonnement est en rapport avec le but de la loi de financer l'allocation de nouveaux entrants
DCA_20VE00877_20220510
7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00215_20220519
19 mai 2022
Mohamed A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 22 novembre 2019 par laquelle le préfet du Tarn a refusé de lui un délivrer une carte de résident valable dix ans.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00351_20220407
7 avril 2022
Par un jugement n° 1800553 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif Grenoble a annulé cette décision, a enjoint au préfet de la Savoie de délivrer à M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01608_20220721
21 juillet 2022
de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Châtillon a refusé de lui allouer l'allocation temporaire d'invalidité et de déterminer le taux global d'incapacité permanente partielle
6ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00750_20220523
23 mai 2022
, au demeurant, que les premières études alors disponibles, notamment l'étude Narcoflu du projet européen Vaesco de 2012, ne faisaient alors aucune distinction entre les divers types de vaccin.
4ème Chambre
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
Cette somme doit en conséquence lui être allouée. 11.
DCA_22VE00149_20240326
26 mars 2024
Par suite, il y a lieu de lui allouer, au titre de ce chef de préjudice et de cette période, une rente trimestrielle de 1 610,10 euros, actualisée annuellement depuis 2016 et revalorisée à l'avenir en
Juge des référés
DCA_25TL02234_20260513
13 mai 2026
A... a cessé de bénéficier de l’allocation pour demandeurs d’asile à compter du 1er avril 2021.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01757_20221220
20 décembre 2022
A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Corse lui a
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00270_20231012
12 octobre 2023
Par suite, celui-ci doit être annulé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00570_20250922
22 septembre 2025
, tendant au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui accorder le bénéfice de cette allocation.
1ère Chambre
DCA_24VE00294_20260205
5 février 2026
Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n’a pas été réparée par des prestations, le solde, s’il existe, étant alloué à l’organisme de sécurité
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
Il résulte des indications non contestées de la CPR que les montants annuels de ces pensions en 2020 s'élèvent, en rapportant les montants alloués du 20 juin au 31 décembre 2020 à des montants annuels
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