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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE03289_20260423
23 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction : Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision ainsi que, le
5ème chambre
DCA_22NT02818_20240917
17 septembre 2024
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00802_20241114
14 novembre 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation, en l'état du dossier, de l'arrêté du 17 mai 2019. 13.
DCA_22LY01160_20250610
10 juin 2025
Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de l'article L. 424-3 du code d'urbanisme que lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03637_20221215
15 décembre 2022
Dans ces conditions, le département de la Charente-Maritime justifie d'un intérêt suffisant à intervenir au soutien des conclusions du ministre tendant au rejet de la demande d'annulation du refus d'autorisation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03733_20221004
4 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées que, lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02375_20221213
13 décembre 2022
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît, en l'état de l'instruction, susceptible de fonder l'annulation du refus attaqué. 11.
DCA_21MA04646_20230622
22 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 424-3 et L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de celles de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que, lorsque le juge annule un refus
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01468_20220414
14 avril 2022
Sur les conclusions à fin de délivrance de l'autorisation : 15.Lorsqu'il statue en vertu de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le juge administratif, après avoir annulé la décision de refus
DCA_24MA01685_20250130
30 janvier 2025
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
Par la présente requête, M. et Mme C interjettent appel du jugement du 25 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'annulation de cette autorisation d'urbanisme
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00478_20250129
29 janvier 2025
Les intéressés ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'autorisation accordée le 28 juillet 2020 à la société STERNA ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. 2.
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
D'autre, aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol () a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle
1ère chambre
DCA_21PA00544_20220602
2 juin 2022
annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation () confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus () sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement
8ème chambre
DCA_22PA01785_20230721
21 juillet 2023
Il soutient que : - il n'a pas commis les agissements du 22 juin 2017 ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - la demande d'annulation du refus d'autorisation de
DCA_21MA00578_20230706
6 juillet 2023
Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation
DCA_22BX02923_20241219
19 décembre 2024
Pour l'application de l'article L 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation des décisions attaquées. 14.
DCA_22BX02924_20241219
Pour l'application de l'article L 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation des décisions attaquées. 14. Il résulte de ce qui précède que M.
3ème chambre
DCA_24PA03812_20250514
14 mai 2025
ce jugement du 27 juin 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel la maire de Paris a rejeté sa demande d'autorisation d'installation
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