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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02202_20230110
10 janvier 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que la méthodologie d'établissement du seuil de coupure qu'elle propose présente, ainsi que le relève le rapport de l'inspection des installations classées de la province
5ème chambre
DCA_24VE00511_20241205
5 décembre 2024
Si elle soutient en appel que cette décision n'est pas motivée, un tel moyen, qui est fondé sur une cause juridique distincte, constitue une demande nouvelle irrecevable en appel.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
du " passe sanitaire " pour accéder aux centres commerciaux au-delà d'un certain seuil, en raison tant de la promiscuité des personnes présentes, qu'il s'agisse des clients comme du personnel, que des
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. ". 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00307_20250218
18 février 2025
naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
DCA_23BX00308_20250218
DCA_23BX00310_20250218
DCA_23BX00313_20250218
DCA_23BX01386_20250218
DCA_23BX01387_20250218
DCA_21PA04912_20221006
6 octobre 2022
auxquels se réfère le jugement ne se rapportant pas nécessairement à des seuils de dangerosité mais à des seuils de vigilance et d'information du public constituant des objectifs dont le dépassement ne
DCA_23BX00316_20250218
Si l'indice d'un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c'est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01359_20221104
4 novembre 2022
Les seules circonstances que le classement des parcelles appartenant à M.
4ème chambre
DCA_22TL21929_20240627
27 juin 2024
La demande peut être présentée pour la première fois en appel. () ". 17. A supposer que M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02496_20231018
18 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00367_20260210
10 février 2026
Ce seuil est compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne, établie dans des conditions fixées par le décret mentionné au V du présent article.
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
Il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les conclusions subsidiaires présentées en première instance par la SMACL Assurance et de se prononcer ainsi sur l'appel
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01993_20230906
6 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02893_20240603
3 juin 2024
prévu à l'article R. 811-2 du code de justice administrative ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
3ème chambre
DCA_23TL01705_20250624
24 juin 2025
Eu égard aux motifs retenus aux points 2 à 12 du présent arrêt, les conclusions d'appel incident présentées par Mme E, M.
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