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3 211 résultats pour « appel d'un jugement relatif à la période de sûreté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02227_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Mme A relève appel du jugement du 11 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00317_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Par jugement du 14 septembre 2021, dont M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00094_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Par un jugement du 20 janvier 1999 devenu définitif, la cour d'assises du département de la Gironde l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, avec une période de sûreté de trente ans, pour le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03003_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Mme B relève appel du jugement en date du 4 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05703_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Mme B épouse C relève appel du jugement du 7 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande d'indemnisation.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00135_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par la présente requête, Mme D relève appel du jugement du 27 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01383_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A relève appel du jugement du 8 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant principalement à l'annulation tant du compte rendu de son entretien professionnel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02782_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L’intéressé relève appel du jugement du 11 juillet 2025 par le lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04657_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à ses conclusions. Sur les moyens communs aux différentes décisions : 2. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01909_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il relève appel du jugement du 17 mai 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2022

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00235_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

B relève appel du jugement du 27 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03948_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Mme A relève appel du jugement du 16 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande d'indemnisation. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01396_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Mme B... veuve D... relève appel du jugement du 28 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande d’indemnisation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03133_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par un jugement du 19 mai 2021, dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande indemnitaire. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01044_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

A relève appel du jugement du 6 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 février 2023.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01502_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

C relève appel du jugement du 20 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01288_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B, ressortissant turc né le 15 juillet 1979, relève appel du jugement 10 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00181_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Saisi d'une requête tendant notamment à l'annulation de cette décision, le tribunal administratif de Nîmes a, par un jugement du 13 décembre 2022 dont M B relève appel, rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02193_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01693_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent

Source officielle

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