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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL03140_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Une ordonnance du 13 septembre 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00746_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
A ; - en application de la loi dite Badinter, elle a indemnisé le motocycliste ; - elle sollicite, au titre de sa subrogation dans les droits de la victime, du département du Var le remboursement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01873_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
prudent et raisonné, conforme aux données de la science, compte tenu du bilan avantage/risque en l'espèce ; - subsidiairement, le taux de déficit fonctionnel permanent retenu par le tribunal est excessif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01335_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A... jouit d’excellents états de service, la sanction d’exclusion temporaire d’une journée qui lui a été infligée à raison des faits rappelés ci-dessus ne présente pas de caractère excessif, la circonstance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de la charte du parc naturel régional est inopérant ; - le schéma départemental des carrières de l'Ariège n'est pas opposable au permis exclusif de recherche pris en application du code minier ; il
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02512_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que le contentieux en cause relève exclusivement de la compétence de la commune de Villiers-le-Bel. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Par une ordonnance du 2 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2022 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01478_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
traditionnelle, bar, tapas, préparation de plats cuisinés, glacier, vente sur place ou à emporter, à l'exclusion de tout autre, même temporairement ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01020_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Sur la légalité de l'arrêté du 8 décembre 2020 portant exclusion temporaire pour une durée de deux ans : 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
présent article » et non plus d’un « compte rendu de visite en application du présent article ». 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02884_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
présent article » et non plus d’un « compte rendu de visite en application du présent article ». 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00267_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00385_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Ce raccordement désigne exclusivement, conformément à l'article L. 342-1 du code de l'énergie, les ouvrages permettant la connexion au réseau public.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02763_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le ministre de l'éducation nationale, et de la jeunesse a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, dès lors que chacun des contrats litigieux prévoit des investissements spécifiques reposant sur un équilibre financier qui lui est propre ; - cette durée de trente ans est encore excessive au regard
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01313_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il ressort des termes de l'arrêté en litige que celui-ci cite les textes dont il fait application, énumère les différents manquements reprochés à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00503_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
qualité de maître d'ouvrage du rideau de palplanches et de propriétaire de la parcelle à compter du 22 juin 2017, ainsi que cela ressort du rapport d'expertise judiciaire qui retient comme causes exclusives
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21758_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de la maladie dont souffre Mme C et ils subissent également un préjudice économique dès lors que la présence des canalisations est de nature à dévaloriser l'immeuble ; pour ce qui est de l'atteinte excessive
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03632_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes du I de l'article 28-1 de la même loi : " I-La durée des autorisations délivrées en application des articles 29,29-1,30,30-1 et 30-2 ne peut excéder dix ans.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01925_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
faits suivants : " Un comportement inapproprié sur son lieu de travail ; des contacts physiques équivoques avec les élèves mineures de sexe féminin, des gestes familiers et ambigus, une proximité excessive
Source officiellePage 10 sur 811