CAA59 · 3e chambre - formation à 3 — 2 octobre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Rouen a prononcé son licenciement, sans préavis ni indemnité à compter du 6 septembre 2021, ainsi que l'arrêté du 28 juillet 2021 modifiant la date d'effet de son licenciement au 21 octobre 2021, ensemble le rejet de son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Rouen de tirer les conséquences de cette annulation et de régulariser sa situation administrative. 
 Par un jugement n° 2200166 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 juillet 2023, le 31 janvier 2024 et le 1er mars 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. A, représenté par Me Boyer, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Rouen a prononcé son licenciement, sans préavis ni indemnité à compter du 6 septembre 2021, ainsi que l'arrêté du 28 juillet 2021 modifiant la date d'effet de son licenciement au 21 octobre 2021, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Rouen de tirer les conséquences de cette annulation et de régulariser sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Rouen une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision ne comporte aucune indication des motifs de droit, et en tout état de cause ils ne peuvent être considérés comme suffisamment précis ; les motifs de fait sont également insuffisamment précis ; 
 - il n'existe aucune faute ou faits constitutifs d'une sanction disciplinaire ; 
 - le grief relatif à l'absence de demande d'autorisation de cumul d'activité des fonctions de directeur du centre communal d'action sociale (CCAS) avec celles de directeur général de la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Iness est infondé dès lors qu'aucune autorisation n'était nécessaire s'agissant d'une société ne poursuivant aucun but lucratif ; il ne peut ainsi lui être reproché d'avoir méconnu les dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et celles de l'article 7 du décret du 27 janvier 2017 ; il exerçait en outre une activité bénévole au sein de cette société ; des élus et sa hiérarchie étaient informés de son cumul d'activité, sans qu'il lui soit demandé de déclarer ou solliciter une autorisation ; 
 - en application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, ce grief relatif au cumul d'activité ne peut être poursuivi et sanctionné dès lors que l'autorité territoriale a eu connaissance des faits lors de la première délibération du conseil d'administration du CCAS du 2 juillet 2018, soit plus de trois ans avant la sanction infligée le 13 juillet 2021 ; le projet de création d'une SCIC était même évoqué depuis 2016 ; 
 - en outre, le nouveau motif de cumul d'activité de gérant de la société BM Distribution dont la commune de Rouen demande la substitution n'est pas davantage fondé dès lors que l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 n'interdit pas à un agent public de détenir des parts sociales et de percevoir les bénéfices attachés ;  
 - le grief relatif à l'obtention ou la tentative d'obtenir le remboursement, par la SCIC Iness, de frais de déplacement n'ayant pas été engagés dans l'intérêt exclusif de la société n'est pas établi ; il est en tout état de cause sans lien direct avec ses fonctions d'agent public, n'a porté aucun préjudice au CCAS et n'a porté aucune atteinte à l'image de la commune de Rouen ;  
 - le grief concernant l'existence d'une situation de conflits d'intérêts en raison des relations qu'il entretient avec des professionnels et des associations n'est pas établi ; aucune preuve n'en est apportée par la commune ; 
 - subsidiairement, si les faits reprochés doivent, en tout ou partie, être regardés comme établis et fautifs, la sanction du licenciement est disproportionnée.     
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 janvier et 20 février 2024, la commune de Rouen, représentée par Me Gillet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés ; 
 - dans le cas où la cour estimerait infondé le motif initialement retenu dans la sanction, tiré de la méconnaissance des règles de cumul d'activités par M. A du fait de sa qualité de directeur général au sein de la SCIC Iness, il y a lieu de substituer le motif tiré de la méconnaissance de ces mêmes règles du fait de la création et de la détention de parts sociales d'une Sarl. 
 Par une ordonnance du 31 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 1er mars 2024 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; 
 - le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Malfoy, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Molkhou, représentant la commune de Rouen.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a été recruté en février 2012 par la commune de Rouen en qualité d'agent contractuel de catégorie A où il a occupé successivement diverses fonctions. Engagé à compter du 1er février 2018 par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de directeur territorial, il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de la solidarité et de la cohésion sociale lorsqu'il fut mis à disposition du centre communal d'action sociale (CCAS) de Rouen à hauteur de 50 % de son temps de travail pour y exercer les fonctions de directeur. Par une délibération adoptée le 23 janvier 2018 par son conseil d'administration, le CCAS de Rouen a décidé, dans le but de renforcer son action en faveur de l'insertion socio-professionnelle des habitants, la création, sous statut de société anonyme avec conseil d'administration, d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Iness (Innovation et économie sociales et solidaires), dont M. A a été désigné en qualité de directeur général. A titre conservatoire, M. A a été suspendu temporairement de ses fonctions au sein de la commune et du CCAS à compter du 24 juillet 2020, après que l'autorité communale ait été informée de sa mise en examen pour abus de confiance, détournement de fonds publics et faux ainsi que de son placement sous contrôle judiciaire. Une enquête administrative a été diligentée en septembre 2020, à l'issue de laquelle le maire de Rouen a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de M. A. Après avoir recueilli l'avis du conseil de discipline réuni le 1er juillet 2021, par un arrêté du 13 juillet 2021, le maire de Rouen a décidé de licencier M. A sans préavis ni indemnité à compter du 6 septembre 2021. Par un second arrêté du 28 juillet 2021, la date de prise d'effet du licenciement a été modifiée et fixée au 21 octobre 2021. M. A relève appel du jugement du 9 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2021, rectifié le 28 juillet suivant, par lequel le maire de la commune de Rouen a prononcé son licenciement, sans préavis ni indemnité et à ce qu'il soit enjoint à la commune de Rouen de tirer les conséquences de cette annulation et de régulariser sa situation administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / () / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ". Aux termes de l'article 12 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " Le conseil de discipline délibère sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. / () / La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée. Elle est transmise par le président du conseil de discipline à l'autorité territoriale. / () ". Aux termes du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ; () ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent intéressé, de sorte que celui-ci puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que celui-ci cite les textes dont il fait application, énumère les différents manquements reprochés à M. A et les motifs justifiant le prononcé d'une sanction. L'ensemble de ces éléments est suffisant pour permettre à M. A de comprendre la sanction qui lui est infligée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 En ce qui concerne la matérialité des griefs retenus et leur caractère fautif : 
 5. Aux termes des articles 36 et 36-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dans leur version applicable à la date de la décision contestée, d'une part : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal. ", d'autre part : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée ". 
 6. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 7. En premier lieu, pour infliger à M. A la sanction du licenciement sans préavis ni indemnité, le maire de Rouen s'est fondé sur le grief tiré de ce que l'intéressé a obtenu ou tenté d'obtenir des remboursements de frais par la SCIC Iness, dont le CCAS détient des parts sociales, alors qu'il ne pouvait ignorer que ces frais de déplacement pour deux personnes n'avaient pas été engagés dans l'intérêt exclusif de cette société.  
 8. D'une part, il ressort du rapport d'enquête administrative, que M. A a effectué un déplacement à Metz du 9 au 12 décembre 2019 ayant généré 1 357,49 euros de frais d'hôtellerie et de restauration, couvrant les dépenses de deux personnes, dont il a demandé le remboursement par la SCIC Iness. Selon le rapport, ce séjour n'avait d'autre objet que d'accompagner une avocate avec laquelle il entretenait des relations professionnelles et personnelles, cette dernière ayant été sollicitée par un grand éditeur juridique pour dispenser une formation sur le thème de la " gestion des situations maladies à destination des gestionnaires paye et carrière ". Contrairement à ce que soutient l'appelant, le thème de cette formation ne présentait aucun lien direct avec l'objet social de la SCIC Iness et il n'établit par aucune pièce que son déplacement s'inscrivait dans la perspective de présenter aux organisateurs et financeurs de la formation, un projet visant à développer une nouvelle activité de formation au sein de sa société de coopération pour laquelle il envisageait de demander un agrément. Et s'il allègue avoir remboursé ces frais supportés dans un premier temps par la SCIC Iness, c'est à la suite d'un refus de prise en charge de l'expert-comptable.  
 9. D'autre part, il ressort également du rapport d'enquête administrative que les frais dont il a sollicité le remboursement pour deux personnes, à hauteur de 196,35 euros, pour assister, les 20 et 21 janvier 2020 à une rencontre organisée au Touquet par l'OSDEI (Observatoire des suicides et difficultés des (ex) entrepreneurs et indépendants) apparaît là encore sans lien avec la SCIC Iness, la circonstance alléguée par M. A, que cet observatoire aurait souhaité bénéficier de son expertise dans la perspective de création d'une SCIC n'étant pas démontrée. 
 10. Si ces deux faits isolés, qui ont donné ultérieurement lieu à remboursement de la part de M. A, ont été commis par celui-ci dans le cadre de ses fonctions de dirigeant de la SCIC Iness, ils n'en présentent pas moins un lien suffisamment proche avec ses fonctions de directeur territorial au sein de la commune de Rouen dès lors, non seulement, qu'il était mis à disposition du CCAS de Rouen à raison de 50 % de son temps mais surtout, qu'il ressort des statuts de la SCIC Iness, que le CCAS était détenteur de près de la moitié de son capital social et était représenté au conseil d'administration. Dans ces conditions, comme l'a retenu à bon droit le tribunal, ces agissements, matériellement établis et fautifs dès lors qu'ils ont consisté à solliciter indûment la prise en charge de frais professionnels, présentaient un lien suffisant avec le service, pour justifier qu'ils soient sanctionnés. 
 11. En deuxième lieu, le licenciement de M. A se fonde également sur le grief consistant à avoir caché à sa hiérarchie la situation de conflit d'intérêts dans laquelle il se trouvait du fait de plusieurs de ses relations personnelles. 
 12. Aux termes de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, applicable aux agents contractuels conformément à l'article 32 de cette même loi : " I.- Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. / Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions. / II.-A cette fin, le fonctionnaire qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts : 1° Lorsqu'il est placé dans une position hiérarchique, saisit son supérieur hiérarchique ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne ; 2° Lorsqu'il a reçu une délégation de signature, s'abstient d'en user ; 3° Lorsqu'il appartient à une instance collégiale, s'abstient d'y siéger ou, le cas échéant, de délibérer ; / () / 5° Lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, est suppléé par tout délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions ". 
 13. La commune de Rouen reproche d'abord à M. A la dissimulation de ses relations personnelles avec une agente de la collectivité, placée en disponibilité pour exercer la profession d'avocate et à laquelle le CCAS et la SCIC Iness ont commandé des prestations de manière quasiment exclusive. En l'occurrence, M. A fait valoir que l'existence d'une convention prévoyant que la direction des affaires juridiques de la commune de Rouen apporte son assistance et son expertise au CCAS n'excluait pas, par principe, que ce dernier sollicite ponctuellement le concours d'un cabinet d'avocats pour des consultations portant sur des domaines particuliers. M. A ne conteste pas avoir ainsi confié, en sa qualité de directeur du CCAS, sur une période de trois ans des prestations juridiques au cabinet d'avocats dont il s'agit pour un montant estimé à un total de 21 000 euros. Et, il ressort, d'une part, de ce qui a été dit au point 8, qu'il est établi que M. A entretenait des liens de proximité avec cette dernière, qui quels que soient leur nature, le plaçaient nécessairement dans une situation de conflit d'intérêts et, d'autre part, que l'intéressée avait auparavant exercé des fonctions au sein de collectivité. Contrairement à ce que soutient l'appelant, la circonstance qu'il connaissait cette dernière dans la mesure où elle exerçait auparavant ses fonctions au sein de la direction des affaires juridiques de sorte qu'il savait pouvoir s'appuyer sur ses compétences juridiques est indifférente sur la qualification juridique des faits, consistant au risque de compromettre son impartialité au moment de décider de confier à celle-ci une prestation de nature juridique.  
 14. La commune reproche en outre à M. A, ses relations personnelles avec trois associations intervenant dans le cadre des projets d'insertion professionnelle financés par le CCAS et accompagnés ou conduits par la SCIC Iness.  
 15. Pour caractériser l'existence d'une situation de conflit d'intérêts avec des membres ou acteurs du tissu associatif, la collectivité s'est d'abord fondée sur les relations entretenues par M. A, d'une part, avec l'association CREES dont il avait assuré la présidence jusqu'en octobre 2016 et dont sa collaboratrice, avait repris la présidence en 2017, d'autre part, avec l'association ARIPE, présidée par M. , avec lequel il était associé, jusqu'en janvier 2021, dans une Sarl ayant pour activité l'exploitation d'une épicerie. Toutefois, il ne ressort ni du rapport disciplinaire, ni d'aucune autre pièce de même nature, que ce grief précis aurait été communiqué à M. A avant sa convocation devant le conseil de discipline. En l'absence de compte-rendu des débats, la circonstance que ce grief soit repris dans l'avis du conseil de discipline ne permet pas d'établir que M. A a été mis en mesure de le discuter utilement avant le prononcé de la sanction. Dans ces conditions, l'appelant est fondé à soutenir que ce grief ne peut être retenu à son encontre. 
 16. Néanmoins, la collectivité s'est également fondée sur les relations de l'appelant avec l'association Union locale pour l'innovation et l'insertion professionnelle (UL2I), issue de l'union notamment des associations CREES et ARIPE, présidée depuis 2020 par une relation personnelle de M. A et bénéficiaire d'importantes subventions dans le cadre d'un appel à projets du CCAS. Si les statuts de cette association créée en 2016 ne font pas apparaître que M. A y occuperait une quelconque fonction, il ressort cependant du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive du 21 juin 2016 que son nom apparaît dans le relevé de présence des membres fondateurs. Par ailleurs, les statuts de l'association UL2I font apparaître qu'en sa qualité de représentant de l'association ARIPE, M.  a été nommé membre du conseil d'administration et secrétaire du bureau. Or, il est constant que M. A était associé de la SARL BM Distribution créée en 2010 avec M. . En outre, alors qu'il ressort des statuts de la SCIC Iness, que l'association UL2I détenait 80 des 185 parts constituant le capital social, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'enquête administrative, que si, en 2014, les associations qu'elle a ensuite fédérées en 2016 ne représentaient que 27 % des dépenses du CCAS en matière d'insertion professionnelle, ce montant s'élevait à 63 % en 2017 puis à 84 % en 2019. A cet égard, il ressort du rapport d'enquête administrative, que l'association UL2I s'est vu attribuer par le CCAS un marché public suite à un appel à projets pour des actions dans le domaine de la politique d'insertion professionnelle et que des subventions étaient accordées à cette association chaque année par le CCAS pour des montants allant de 100 000 à 300 000 euros. 
 17. Compte tenu de son positionnement hiérarchique tant au sein du CCAS, dont il était le directeur, qu'au sein de la SCIC Iness, qu'il dirigeait également, il appartenait à M. A, sachant les interactions nécessairement induites par la participation et l'implication de l'association UL2I dans l'accompagnement et / ou la réalisation des projets d'insertion professionnelle subventionnés par le CCAS, de faire cesser ou alerter sa collectivité employeur de ses liens de relations anciens et étroits avec l'association UL2I dont il était membre fondateur ainsi qu'avec l'un des membres du conseil d'administration avec lequel il avait été longtemps associé au sein d'une Sarl. 
 18. Par suite, son comportement caractérise un manquement à son obligation de prévenir tout risque d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions  
 19. En troisième lieu, pour licencier M. A, le maire de Rouen s'est encore fondé sur la circonstance qu'alors qu'il avait été alerté à plusieurs reprises sur la nécessité de demander une autorisation de cumul pour son activité de directeur général de la SCIC Iness, l'intéressé n'a entrepris aucune diligence, soit pour obtenir cette autorisation, soit pour faire acter par sa hiérarchie que cette autorisation n'était pas nécessaire.  
 20. A supposer même qu'il puisse être reproché à M. A l'absence de demande d'autorisation de cumul, prévue par l'article 25 septies, alors en vigueur, de la loi du 13 juillet 1983, il résulte de ce qui a été dit précédemment en ce qui concerne les autres griefs, que le maire aurait pu prendre la même décision s'il s'était fondé sur ces seuls manquements, de sorte qu'il n'y a pas lieu pour la cour de se prononcer sur la substitution de motifs demandée par la commune de Rouen. 
 En ce qui concerne la proportionnalité de la sanction : 
 21. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que, sans même retenir le grief tiré de l'abstention de M. A à solliciter une autorisation de cumul d'activité, les autres manquements retenus justifient qu'ils soient sanctionnés. Si M. A, favorablement apprécié par sa hiérarchie depuis son recrutement, avait jusqu'alors été exempt de tout reproche et s'il ressort des pièces du dossier que l'organisation qu'il a mise en place prévoyant des liens étroits entre la SCIC Iness, l'association UL2I et le CCAS, avait, dans son principe, reçu l'aval tant de la commune de Rouen que du CCAS, il n'en demeure pas moins qu'il n'a volontairement pas alerté sa hiérarchie sur les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles il se trouvait et a gravement manqué à ses obligations d'impartialité. Quand bien même l'intéressé n'aurait bénéficié d'aucun enrichissement personnel, il a toutefois méconnu son obligation d'exemplarité inhérente à ses fonctions de directeur au sein de la collectivité et du CCAS.  
 22. Dans ces conditions, compte tenu de la nature des fautes commises par M. A et de l'échelle des sanctions prévue à l'article 36-1 du décret du 15 février 1988, la sanction du licenciement sans préavis ni indemnité prononcée à son encontre n'est pas disproportionnée.       
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Rouen a prononcé son licenciement, sans préavis ni indemnité à compter du 6 septembre 2021, ainsi que l'arrêté du 28 juillet 2021 modifiant la date d'effet de son licenciement au 21 octobre 2021, ensemble le rejet de son recours gracieux.    
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 24. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Rouen, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A, la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Rouen au même titre. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : M. A versera à la commune de Rouen la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et à la commune de Rouen. 
 Délibéré après l'audience publique du 17 septembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, 
 - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, 
 - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2024.  
 Le rapporteur, 
 Signé : F. MalfoyLa présidente de chambre,  
 Signé : M.-P. Viard 
 La greffière, 
 Signé : C. Huls-Carlier  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, par délégation, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier