TA13 · 2ème Chambre — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Cunin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Victoret a refusé de lui accorder un permis de construire pour la régularisation d'un chalet en bois situé au 620 boulevard des Réganats ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Victoret de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Victoret la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que :  
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son auteur ;  
 - il dispose d'un permis de construire tacite ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait en raison du caractère urbanisé de la zone.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, la commune de Saint-Victoret représentée par Me Burtez-Doucede et Me Reboul conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ;   
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ridings, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Jankowiak, représentant la commune de Saint-Victoret. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 25 octobre 2021, dont M. A B demande au tribunal l'annulation, le maire de la commune de Saint-Victoret a refusé de lui accorder un permis de construire pour la régularisation du chalet en bois situé au 620 boulevard des Réganats.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Victoret 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai () ". 
 3. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. 
 4. Il ressort de la photocopie de l'enveloppe retournée à l'expéditeur que le pli contenant la décision de refus de permis de construire du 25 octobre 2021, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été envoyé le 27 octobre 2021. Il ressort de l'avis de réception que ce pli a été présenté au domicile de M. B le 29 octobre 2021, sans pouvoir être distribué. A l'issue d'un délai de quinze jours, le pli a été retourné à l'expéditeur avec la mention " pli avisé non réclamé ", laquelle apparaît sur l'enveloppe précitée. Dans ces conditions, l'arrêté de refus de permis de construire du 25 octobre 2021 doit être regardé comme ayant été notifié à M. B au plus tard le 29 octobre 2021. Le délai de recours contentieux à l'encontre de cet arrêté expirait ainsi, au plus tard, le jeudi 30 décembre 2021. Si M. B soutient que le récépissé de remise en main propre du 17 novembre 2021 de l'acte attaqué ne permet pas d'établir qu'il contenait l'arrêté en litige, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision dès lors que cette seconde notification n'a pas eu pour effet de faire courir à nouveau ou de proroger le délai de recours contre l'acte en litige. Par suite, et ainsi que l'a fait valoir la commune en défense, la requête de M. B, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, est tardive et doit être rejetée comme irrecevable. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, ainsi que par suite celles présentées à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Victoret qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante la somme que M. B demande sur ce fondement. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du requérant une somme de 1 500 euros à verser à la commune et sur ce même fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 :  M. B versera une somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Victoret au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Saint-Victoret. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Arniaud, première conseillère, 
 Mme Ridings, conseillère, 
 Assistées de M. Brémond, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Ridings 
 La présidente, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier. 
 No 2200166