TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022, M. A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 29 décembre 2021 par Pôle emploi pour avoir paiement de la somme de 4 636,91 euros au titre d'un indu d'activité non salarié, qui lui a été signifiée par voie d'huissier le 6 janvier 2022.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, Pôle emploi Occitanie conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du retrait de la contrainte litigieuse.   
 Par un courrier en date du 17 mai 2022, M. B a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de formation de jugement ou la présidente de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. Par un courrier du 17 mai 2022, dont l'intéressé a accusé réception le 19 mai 2022, M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office de sa requête. L'intéressé, qui n'a pas répondu à ce courrier, dans le délai qui lui était imparti, doit ainsi être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, par suite, d'en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Occitanie.  
 Fait à Pau, le 20 juillet 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°2200166