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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00730_20230413
13 avril 2023
D E ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 du préfet de Seine-et-Marne portant définition des cours d'eau de Seine-et-Marne en tant qu'il a qualifié l'écoulement
Juge des référés
ORCA_25MA00544_20250605
5 juin 2025
La mesure d'expertise demandée par Mme D porte sur l'évaluation de l'ensemble des préjudices résultant de la rechute de cette maladie professionnelle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02319_20240704
4 juillet 2024
cette commission ; - l'expertise du 23 mai 2018 est entachée d'irrégularité, faute pour l'expert d'avoir procédé à une comparaison entre son épaule gauche et son épaule droite ; - l'expertise du
7ème chambre
DCA_23PA03791_20250429
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le président du gouvernement
3ème chambre
DCA_22TL21227_20241001
1 octobre 2024
Il soutient, en se référant aux écritures produites par le préfet de l'Aude en première instance, que : - la demande de première instance est tardive ; - la responsabilité de l'État ne saurait être
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03382_20221130
30 novembre 2022
de a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 4 avril 2018, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) d'ordonner la réalisation d'une expertise
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01893_20241128
28 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022 et un mémoire, enregistré le 6 février 2023, la société Véolia Eau-CGE, représentée par Me Alquier, demande à la cour :
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01419_20230406
6 avril 2023
publique de l'Etat : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un
DCA_25DA01057_20260430
30 avril 2026
Les requérants ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 6 juin 2023, ensemble la décision du 4 septembre 2023 rejetant leur recours gracieux, et l’arrêté du 20 novembre 2023
6ème chambre
DCA_24NT02358_20251112
12 novembre 2025
C... a saisi le tribunal administratif de Rennes d’une demande tendant à l’annulation de cet arrêté en tant qu’il le place en disponibilité d’office à compter du 4 octobre 2018.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00253_20230504
4 mai 2023
relative à la légalité de l'arrêté du 10 novembre 2021 autorisant l'euthanasie de son chien ; - que l'expertise sollicitée doit permettre de vérifier qu'elle a respecté les prescriptions de l'arrêté
6ème Chambre
DCA_22PA03530_20231107
7 novembre 2023
B les frais d'expertise et de contre-expertise, mais a refusé de faire droit aux autres demandes.
DCA_19BX04938_20220425
25 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 décembre 2019, le 17 juin 2020 et 11 octobre 2021, la société Sogea Réunion SAS, représentée par Me Balique, demande à la
DCA_21NC02184_20230321
21 mars 2023
Elle relève appel des jugements n° 1904736 et n° 1905605 du 3 juin 2021 qui rejettent ces demandes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01599_20231006
6 octobre 2023
Par un jugement n° 2007772 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande, mis à leur charge définitive les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés et déclaré
DCA_23PA02549_20241003
3 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2106653 du 11 avril 2023 du tribunal
DCA_25MA00225_20250312
12 mars 2025
Sur la demande d'expertise à fin de déterminer les causes, origine et imputabilités des décalages successifs : 2.
DCA_23MA01081_20241220
20 décembre 2024
formée par Mme A et de toute demande dirigée à son encontre ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, à sa mise hors de cause en cas d'expertise, au rejet de la demande d'expertise et à ce que les demandes
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02383_20220525
25 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R.
3ème Chambre
DCA_21NT03649_20230217
17 février 2023
Elle soutient que : - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés ; - si la cour ordonnait une expertise médicale, il conviendrait de demander à l'expert désigné de se prononcer sur la part d'imputabilité
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