Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur l'appel de la société GBL Immo : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 3.

La société SODI soutient que : - les jugements et arrêts précédemment rendus à propos de M.

La société SODI soutient que : - les jugements et arrêts précédemment rendus à propos de M.

La société SODI soutient que : - les jugements et arrêts précédemment rendus à propos de M.

Par un courrier du 20 avril 2023, le président de la formation de jugement lui a demandé de reprendre dans un délai d’un mois, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. F G, à Mme J G, à M.

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon , présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. Le rapporteur, J-S.

que la demande de permis de construire n'a pas été notifiée au président en charge du schéma de cohérence territoriale du Pays de Fougères ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article

Pérez, président de chambre, Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, M. Le Brun, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 octobre 2022.

Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit

D... ne justifiait pas d’un intérêt suffisant pour agir contre l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable délivré à M.

Le 13 février 2018, une patiente atteinte de parodontite s'est rendue au centre de santé dentaire Dental Access à Cannes afin d'y recevoir des soins consistant à extraire dix-sept dents et à poser quatorze

Par un jugement n° 2409411 du 31 octobre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et rejeté les conclusions au titre de l'article L. 761

Le présent arrêt censure les motifs de refus opposés par le maire dans l'arrêté du 30 mai 2020 en litige et ne fait pas droit à la demande de substitution de motif présentée par la commune.

A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours

A ne s'étant pas rendu à cet ultime rendez-vous et n'y étant pas davantage représenté, le vérificateur a établi, le 27 juillet 2017, un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal notifié à M.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Ramatuelle doit être écartée. En ce qui concerne la légalité de l'arrêté contesté : 3.

Sur l'exception de non-lieu opposée par la société Galibot : 4.

; / 3° Le compte rendu porte sur les thèmes prévus à l'article 3 ainsi que sur l'ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont été abordés au cours de l'entretien ; / 4° Dans un délai maximum de