Par un arrêt n° 21DA02972 du 30 mars 2023, la cour a annulé le jugement du 16 décembre 2021 du tribunal administratif de Lille et a prononcé la décharge des impositions en litige.

Enfin, le requérant ne peut utilement invoquer l’absence de mention dans l’arrêté en litige des risques encourus par lui en cas de retour dans son pays d’origine, l’arrêté d’expulsion ne fixant pas le

de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, l'arrêté

du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. ".

Procédure devant la cour avant cassation : L'ONIAM a demandé à la cour d'annuler ce jugement ce qu'il l'a condamné à indemniser 80 % des préjudices de Mme F, à titre principal de le mettre hors de cause

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé en exécution

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

D et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire à la cour, où elle a été enregistrée sous le n° 23DA02185.

A et a renvoyé l'affaire devant la même cour dans cette mesure.

Par une décision n° 469102 du 7 décembre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi par Mme G, épouse A et autres, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

du 26 novembre 2020, ainsi que de leurs conclusions tendant à l'annulation de ce même arrêté, dès lors que le jugement en cause a prononcé l'annulation de cet arrêté.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2018 sous le n° 18VE03062 et, après cassation et renvoi, par un mémoire enregistré sous le n° 22VE02342 le 23 décembre 2022, M.

Par un arrêt du 15 mai 2023, contre lequel la communauté d'agglomération du Grand Avignon s'est pourvue en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir ordonné une expertise et rejeté

A B, se présentant comme " le président de la Polynésie française ", a présenté une demande au tribunal administratif de la Polynésie française tendant à la récusation et le renvoi pour cause de suspicion

D E, Mme B E et Mme F E ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 du maire de la commune de Cassis de non opposition à une déclaration préalable déposée par

Ainsi qu'il a été dit précédemment, la cour, par son arrêt du 25 août 2020, devenu définitif sur ce point, a jugé que le dommage causé par l'amputation de la jambe droite de la victime engageait l'entière