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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00090_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

entre elle et les exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00091_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

entre elle et les exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00092_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

entre lui et les exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00093_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

entre elle et les exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00094_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

entre elle et les exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00095_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

entre elle et les exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00096_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

entre elle et les exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00097_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

entre elle et les exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00098_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

entre elle et les exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00099_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

entre elle et les exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00100_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

entre elle et les exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00101_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

entre elle et les exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00102_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

entre elle et les exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00103_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

entre elle et les exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00104_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

entre elle et les exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00105_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

entre elle et les exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00106_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

entre elle et les exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00107_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

entre elle et les exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00108_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

entre elle et les exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique

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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00109_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

entre elle et les exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique

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