CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Maire - Absence - Adjoints - Remplacement de plein droit - Arrêté - Mention non obligatoire.

X... et tendant à ce que soit annulée une décision de suspension d'emploi du 26 septembre 1985 au 21 mai 1986, une sanction disciplinaire de quarante jours d'arrêt dont vingt jours d'isolement, une mutation

communication de copies des documents suivants, relatifs à la mise en place d'un mât de mesure des vents près du hameau des Pradelières : 1) le dossier déposé par l'entreprise EDF Énergies nouvelles ; 2) l'arrêté

de permis de construire ; 2) les arrêtés de permis d'aménager ; 3) les arrêtés de non opposition à déclaration préalable.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs à l'arrêté

[2] Arrêté d'annulation non délibéré en conseil de préfecture.

du refus opposé par le maire d'Opio à sa demande de communication d'une copie du dossier de déclaration préalable de travaux déposé par Madame X, épouse X le 2 février 2016, ayant fait l’objet d’un arrêté

- ETABLISSEMENTS PRIVES -Tarifs - Arrêté de blocage des prix - Blocage portant sur les tarifs effectivement pratiqués à la date fixée par l'arrêté et non pas sur les tarifs applicables à cette date en

CETAT16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat - Délai - [1] Arrêtés réglementaires non susceptibles de

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Gassin à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

attaqué et des pièces de la procédure qu'ensuite de la disparition d'Agnès Z..., une information ouverte contre Maurice X... du chef d'homicide volontaire, a été clôturée par un arrêt de non-lieu rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., veuve Z..., demeurant ... (13e), en cassation d'un

d'escroquerie reproché à l'inculpée ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

confirmée par la chambre de l'instruction ; Attendu que si les juges ont, à tort, opposé à la plainte de Marie-Thérèse X..., et à sa demande d'actes d'instruction, l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt