ADMINISTRATIF — 25 juin 1909
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631276
- Date
- 25 juin 1909
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat - Délai - [1] Arrêtés réglementaires non susceptibles de notification individuelle. [2] Recours contre une décision faisant application à un particulier des dispositions d'un arrêté réglementaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 25 juin 1909
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631276
Données disponibles
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