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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01217_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme notamment son article L. 421-7 ; - l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00042_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00033_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00222_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la construction a été réalisée dans un but d'exploitation forestière
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00971_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00600_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00631_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01938_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02565_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 123-13 du code de l'environnement, opposables au projet en application de l'article L. 153-19 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02170_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01432_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2023-175 du 10
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03439_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D'autre part, en application de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, le préfet de l'Aude a accordé la dérogation prévue aux articles L. 142-5 et R. 142-2 du code de l'urbanisme par arrêté du 10 mars
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03725_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D'autre part, l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00901_20230223
23 février 2023
23 février 2023
C, la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue par l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme n'a pas pour objet de déterminer si
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04214_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 151-11 de ce code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; / 10° Les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00498_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " ().
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00706_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En ce qui concerne le motif d'annulation tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03512_20220801
1 août 2022
1 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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