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D'autre part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil, anciennement 1153-1 de ce code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03251_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

permettre la régularisation de deux vices entachant le permis de construire du 11 février 2019 tirés de la méconnaissance des articles 1 AU 2 et 1 AU 11.3 du règlement du plan local d'urbanisme.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05461_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et notamment son article 48 ; - la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, et notamment ses articles 42

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01176_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

UD12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UD 11.3 sur les couleurs des façades ;

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02505_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03594_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01655_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 1152-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « Aucun salarié (…) ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02487_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

A sont fautifs, au regard des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail ; il s'agit d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont dégradé les conditions de travail d'autres salariés,

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01119_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06341_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

B étaient établis et fautifs, le quatrième devait être regardé comme la dénonciation de faits de harcèlement moral, laquelle ne peut légalement, en application des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01385_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

O R D O N N E : Article 1er : L'ordonnance n° 2305565 du 7 mars 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Melun est annulée.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21214_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

L. 1152-1 et L. 1153-1 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06353_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

L. 1152-1 et L. 1153-1 / 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle / 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs

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CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03428_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8o Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01031_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

L. 6211-1 du code du travail, en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, et mobilisés

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02395_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense () ". 3.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03816_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

L. 121-13, ni celles de l’article L. 121-16.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05462_20260224

Admin. Appel