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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00655_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00668_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00670_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00671_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de la salariée à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00672_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de la salariée à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00681_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00682_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00684_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de la salariée à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00685_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00686_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00687_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de la salariée à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00688_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00689_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02462_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article L. 521-1 du code de la consommation ; la société Salvia Nutrition n'a pas été mise à même de se défendre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1222-11 du code du travail : " En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 1224-1 du code du travail ; la société n'a pas formulé en temps utile d'offre écrite de reprise des contrats de travail aux agents ; - le contrat de délégation a été conclu dans le but de se débarrasser
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03755_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Aux termes de l’article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
12 février 2026
des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail métropolitain ; - le code du travail de la Polynésie française ; - l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ; - l’arrêté n
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02143_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02476_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Tel est le cas du contrat de travail de M. A C conclu avec la société Jym Training Sport, qui a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Fitness Park. 5.
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