de maintenir le contrat de Mme X... au sens de l'article L. 1226-9 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-9 et L 1226-13 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

perçu dans le cadre du mi-temps thérapeutique (720,73 € nets par mois), la cour d'appel a violé l'article L. 1226-13 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. »

L 1235-3 du code du travail ; qu'il s'en suit que le licenciement est nul en vertu de l'article L 1226-13 du code du travail ALORS QUE les dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail interdisant

1226-14 du Code du travail, 20.000 € à titre dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1226-15 du code du travail.

L. 1226-13 du code du travail, le licenciement ne peut qu'être annulé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail n'a pas pour sanction

MOTIFS : Sur le licenciement : La salariée invoque la nullité du licenciement au visa de l'article L. 1226-13 du code du travail, la déclaration d'accident du travail étant en cours d'instruction

du code du travail, et a violé ledit texte et l'article L. 1226-13 du code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 1233-67 dudit code ; 2°/ que l'adhésion du salarié

En application de l'article L. 1226-13 du code du travail le licenciement de Mme [S] [I] est nul. Le jugement sera infirmé de ce chef.

L. 1226-9 du code du travail, nul sur le fondement de l'article L. 1226-13 du code du travail et en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, - infirmer le jugement

le 8 août 2010 soit requalifiée en licenciement nul sur le fondement de l'article L 1226-13 du code du travail ; en conséquence que la SAS HYPER DISTRIBUTION LECLERC soit condamnée à lui payer : 2.400

du code du travail, nul sur le fondement de l'article L. 1226-13 du code du travail, - condamner la société Sodico Expansion à lui payer la somme de 13 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement

de la relation contractuelle au 31 août 2013 la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.1226-9 et L. 1226-13 du code du travail

de l'article L.1226-9 du code du travail.

L. 1226-2, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Qu'il s'en suit que le licenciement de Monsieur X...est nul en application de l'article L 1226-13 du code du travail. Que le jugement sera confirmé de ce chef.

Dès lors que les dispositions de l'article L. 1226-13 du code du travail ne sont pas applicables à une inobservation des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, le licenciement

d'un salarié ; QUE la salariée est par conséquent en droit de se prévaloir de la nullité du licenciement, sanction expressément prévue par l'article L.1226-13 du code du travail ; qu'il sera en conséquence