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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00980_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03267_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00671_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00225_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code de la santé publique; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00051_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté n° BUDE1312153A du 4 juillet 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00150_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00704_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01090_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
316 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00470_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D E C I D E: Article 1er : La requête de la société civile immobilière le Clémenceau est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03375_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Et aux termes de son article 25 : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02939_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
1242 du code civil du fait du fils de sa compagne sur lequel il n'a pas l'autorité parental, qui au demeurant, était majeur au moment des faits et n'habite pas chez lui ; - il a subi du fait de l'acharnement
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01659_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B..., par l’absence de conformité de l’acte de naissance produit avec l’article 502 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01408_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02319_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'article R. 621-45 du même code prévoit que : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01738_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain et des dispositions de l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03225_20250827
27 août 2025
27 août 2025
euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 10 sur 22