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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00104_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
responsable, dans les termes de l'article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
(CE Euratom3) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - l’action était également prescrite au regard des dispositions de l’article 1859 du code civil dès lors que D... de E... a été radiée du registre
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02693_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes de l'article R.1112-76 du même code : " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Vu : le code civil ; le code de la construction et de l’habitation ; le code général des collectivités territoriales ; le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02349_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° (…) En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01290_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
. / (…) / L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01930_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’autre part, l’article L. 2141-9 du code de la santé publique prévoit que : « Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01699_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02525_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En conséquence, la décision du président fédéral de la FFSS du 28 septembre 2016 est redevenue exécutoire, en application des dispositions de l'article R. 141-6 du code du sport.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00259_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Article 2 : La Région Normandie versera une somme globale de 1 500 euros à la société Ferme du Mesnil et à M. E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En troisième lieu, si l'Etat n'a pas vocation à être régi par les dispositions des articles 1130 du code civil, qui portent sur l'erreur, le dol et la violence, et les dispositions de l'article 2293 du
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01639_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02610_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
par le groupe hospitalier Nord Vienne au titre des frais exposés non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03617_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02211_20230829
29 août 2023
29 août 2023
B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officiellePage 10 sur 20