CAA75 · 3ème chambre — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
  
Mme C... D... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d’une part, d’annuler la décision par laquelle l’Agence de la biomédecine a implicitement rejeté sa demande d’autorisation d’exportation de gamètes de son mari décédé vers un établissement de santé étranger valablement autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées post-mortem, d’autre part, d’enjoindre à l’administration, dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir, de prendre toutes mesures utiles afin de permettre cette exportation. 
  
Par un jugement n° 2207795 du 13 décembre 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 13 février 2024 et un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, Mme C... D... B... représentée par Me Simhon, demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de sursoir à statuer sur sa requête dans l’attente de la décision de la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur la requête de Madame E... A... contre la France ; 
2°) subsidiairement, d’annuler le jugement du 13 décembre 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ; 
 
3°) d’annuler la décision implicite de l’Agence de la biomédecine rejetant sa demande d’autorisation d’exportation de gamètes de son mari décédé vers un établissement de santé étranger valablement autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées post- 
mortem ; 
 
4°) d’enjoindre à l’administration de prendre toutes mesures utiles afin qu’elle bénéficie d’une insémination artificielle avec les gamètes de son époux décédé dans tout établissement situé en France habilité à pratiquer cet acte dans un délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt à intervenir, ou à titre subsidiaire, d’autoriser l’exportation des gamètes de son époux décédé vers un établissement de santé étranger autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées post mortem, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’arrêt. 
 
Elle soutient que : 
- le jugement attaqué est entaché d’une omission à statuer sur le moyen opérant tiré de l’incohérence de la législation nationale en matière de procréation médicalement assistée, comme l’a souligné la décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans sa décision Barret et Caballero c. France n° 22296/20 et 37138/20 du 14 septembre 2023 ; 
- le refus litigieux porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale appréciée in abstracto et in concreto, en violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les circonstances très particulières justifient que soit écartée l’interdiction par la loi française de l’insémination post mortem ; la circonstance que M. D... n’ait pas pu attester par écrit de son souhait que son épouse bénéficie d’une insémination artificielle post mortem ne permettait pas d’exclure son consentement ;  
- elle atteste, par la production de nombreux témoignages, de la manifestation de la volonté de son époux qu’elle devienne enceinte de lui, même post mortem ; la fécondation in vitro décidée du vivant de M. D... a été retardée par trois circonstances : l’annonce de la récidive de son cancer, l’ajournement de l’intervention chirurgicale qu’elle devait subir en avril 2021 avant la FIV du fait de l’épidémie de la COVID et le décès de son époux ; 
- dès lors que la loi française a évolué en 2021 pour autoriser une femme seule ou un couple de femmes à accéder à la procréation médicalement assistée (PMA), il n’est plus conforme aux évolutions sociétales de lui interdire de concevoir un enfant avec les gamètes de son mari décédé alors qu’elle pourrait légalement donner naissance à un enfant avec un don anonyme de gamètes ; le cadre juridique national ne respecte pas l’objectif de cohérence rappelé par la décision de la CEDH S.H. et autres c/Autriche 3 novembre 2011 n° 57813/00 ; cette incohérence a été soulignée par le Conseil d’Etat dans une étude du 28 juin 2018 relative à la révision de la loi bioéthique ; le Conseil d’Etat a également recommandé au gouvernement d’autoriser le transfert d’embryons et l’insémination post mortem dans son avis du 18 juillet 2019 ; 
- par une décision du 3 septembre 2025 rendue publique le 24 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré recevable la requête de Madame E... A... contre la France et ouvert la phase non contentieuse préalable à son examen et à cette occasion, la Cour européenne des droits de l’homme examinera la compatibilité de l’interdiction en France de la PMA post-mortem, telle qu’elle résulte de la loi du 2 août 2021 sur la bioéthique, avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; compte tenu de l’intérêt de cette décision pour la solution du litige, il y a lieu pour la Cour se surseoir à statuer sur la requête dans l’attente de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés le 28 mai 2024 et le 8 octobre 2025, l’Agence de la biomédecine, représentée par la SCP Piwnica & Molinié, conclut au rejet de la demande de sursis à statuer ainsi que de la requête et à la mise à la charge de Mme C... D... B... le versement d’une somme de 3 000 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que : 
- le jugement n’est pas entaché d’irrégularité ; 
- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Par des courriers enregistrés le 5 juin 2024 et le 10 octobre 2025, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris s’associe aux écritures de l’Agence de la biomédecine. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative.  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Julliard, 
- les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, 
- les observations de Me Lerat-Gersant, représentant Mme D... B..., 
- et les observations de Me de Cenival, représentant l’Agence de la biomédecine. 
  
   
Considérant ce qui suit : 
  
1. Mme B... a épousé M. D... le 8 juillet 2017. Dans le cadre de leur projet parental et en prévision d’un traitement par chimiothérapie, M. D... a déposé, en août 2019, ses gamètes au centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (« CECOS ») de l’hôpital Cochin-Port-Royal de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris. M. D... est décédé le 24 juin 2021. Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l’annulation de la décision par laquelle l’Agence de la biomédecine a implicitement rejeté sa demande d’autorisation d’exportation de gamètes de son mari décédé vers un établissement de santé étranger valablement autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées post-mortem et d’enjoindre à l’administration de prendre toutes mesures utiles afin de permettre cette exportation. Mme D... B... relève appel du jugement du 13 décembre 2023 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 
Sur la régularité du jugement attaqué : 
 
2. Mme D... B... soutient que le jugement attaqué est entaché d’une omission à statuer sur le moyen tiré de l’incohérence de la législation nationale en matière de procréation médicalement assistée, comme l’a souligné la Cour européenne des droits de l’homme dans sa décision Barret et Caballero c. France n° 22296/20 et 37138/20 du 14 septembre 2023. Toutefois, en répondant aux points 3 et 4 du jugement attaqué au moyen tiré de l’inconventionnalité de la prohibition de la procréation médicalement assistée post-mortem au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le tribunal a implicitement mais nécessairement écarté cet argument. Le jugement attaqué n’est par suite pas entaché d’irrégularité. 
 
Sur les conclusions principales à fin de sursis à statuer : 
 
3. Si Mme D... B... demande que la Cour sursoie à statuer dans l’attente de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire opposant Mme A... à la France, elle n’établit pas, en toute état de cause, que sa situation serait identique à celle de la requérante dès lors, notamment, que l’époux de cette dernière avait consenti par écrit à la conception d’un enfant après son décès. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire 29584/24. 
 
Sur les conclusions subsidiaires à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 
 
4. D’une part, aux termes de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique : « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation (…). / Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs. / Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons. / Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons : 1° Le décès d’un des membres du couple ; / 2° L’introduction d’une demande en divorce ; /  
3° L’introduction d’une demande en séparation de corps ; / 4° La signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ; / 5° La cessation de la communauté de vie ; / 6° La révocation par écrit du consentement prévu au troisième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. (…) ». L’article L. 2141-3 de ce code dispose que : « Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation définie à l’article L. 2141-1. / Compte tenu de l’état des techniques médicales, les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons, dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l’assistance médicale à la procréation compte tenu du procédé mis en œuvre. (…) » L’article L. 2141-4 du même code prévoit que : « I.- Les deux membres du couple ou la femme non mariée dont des embryons sont conservés sont consultés chaque année sur le point de savoir s’ils maintiennent leur projet parental. S’ils confirment par écrit le maintien de leur projet parental, la conservation de leurs embryons est poursuivie. / II. - S’ils n’ont plus de projet parental, les deux membres du couple ou la femme non mariée consentent par écrit : / 1° A ce que leurs embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme (…) ; / 2° A ce que leurs embryons fassent l’objet d’une recherche (…) ou (…) à ce que les cellules dérivées à partir de ces embryons entrent dans une préparation de thérapie cellulaire ou un médicament de thérapie innovante à des fins exclusivement thérapeutiques ; / 3° A ce qu’il soit mis fin à la conservation de leurs embryons. (…). / III. - A l’occasion de la consultation annuelle mentionnée au I, les deux membres du couple précisent si, en cas de décès de l’un d’eux, ils consentent à l’une des possibilités du devenir des embryons conservés prévues aux 1° ou 2° du II. / En cas de décès de l’un des membres du couple, le membre survivant est consulté, le cas échéant, sur le point de savoir s’il maintient son consentement aux possibilités prévues aux mêmes 1° ou 2°, après l’expiration d’un délai d’un an à compter du décès, sauf initiative anticipée de sa part. Si le membre survivant révoque son consentement, il est mis fin à la conservation des embryons. (…) / VII. - En cas de décès des deux membres du couple, de l’un de ses membres ou de la femme non mariée en l’absence des consentements prévus aux 1° et 2° du II du présent article, il est mis fin à la conservation de leurs embryons. ». 
  
5. D’autre part, l’article L. 2141-9 du code de la santé publique prévoit que : « Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à  
16-8 du code civil et des dispositions du présent titre peuvent entrer sur le territoire où s’applique le présent code ou en sortir. Ces déplacements d’embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés. Ils sont soumis à l’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine. ». 
 
6. Si, avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l’assistance médicale à la procréation avait pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité, il résulte des dispositions précitées issues de cette loi qu’elle est désormais destinée à répondre à un projet parental et que, lorsque ce projet parental est celui d’un couple, les deux membres du couple doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons. Il en résulte également qu’en cas de décès d’un membre du couple, le projet parental disparaît et il ne peut être procédé à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons conçus in vitro dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation destinée à répondre à ce projet parental. La sortie du territoire d’un embryon étant exclusivement destinée à permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés, elle ne peut légalement être autorisée par l’Agence de la biomédecine en cas de décès d’un des membres du couple lorsque le projet parental est celui d’un couple. 
 
7. D’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ». 
 
8. D’autre part, aux termes de l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique : « L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. / (…) Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4,  
L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / (…) ». L’article L. 2141-2 du même code précise : « L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation (…) Lorsqu'il s'agit d'un couple, font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons : / 1° Le décès d'un des membres du couple ; / (…) ». Il résulte de ces dispositions que l’exportation de gamètes déposées en France, qui est soumise à une autorisation de l’Agence de la biomédecine, est interdite si elles sont destinées à être utilisées, à l’étranger, à des fins qui sont prohibées sur le territoire national. Est notamment interdite en France l’insémination artificielle en cas de décès du conjoint ayant procédé à la conservation de ses gamètes en vue d’une procréation artificielle, à la suite de son décès, par le membre du couple survivant. 
 
En ce qui concerne la compatibilité des articles L. 2141-2 et L. 2141-9 du code de la santé publique avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :  
  
9. D’une part, si l’interdiction, pour la femme d’un couple dont le conjoint est décédé, de poursuivre, par insémination artificielle par les gamètes du conjoint ou par transfert des embryons du couple, le projet parental du couple que l’assistance médicale à la procréation était destinée à mettre en œuvre, constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée de la femme se trouvant dans une telle situation, protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette interdiction relève de la marge d’appréciation, telle que rappelée par la Cour européenne des droits de l’homme, notamment par l’arrêt qu’elle a rendu le 14 septembre 2023 dans l’affaire Barret et Caballero c. France, visé ci-dessus, dont chaque Etat dispose, dans sa juridiction, pour l’application de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
10. En édictant cette interdiction, qui au demeurant est constante depuis l’ouverture de l’accès à l’assistance médicale à la procréation par la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, le législateur a entendu tenir compte de ce qu’au regard de l’objet, rappelé au point 4, désormais conféré à l’assistance médicale à la procréation, la situation d’une femme, membre d’un couple ayant conçu en commun un projet parental, dont la poursuite est subordonnée au maintien de ce projet, du consentement des deux membres du couple et de leurs liens de couple, interrompu par le décès du conjoint, destiné à devenir parent de l’enfant, est différente de celle d’une femme non mariée qui a conçu seule, dès l’origine, un projet parental à l’issue duquel l’enfant n’aura qu’une filiation maternelle. Cette situation soulève des questions et appelle des choix qui lui sont propres, s’agissant en particulier du maintien du projet parental, de la condition de consentement et de l’établissement de la filiation à l’égard du membre du couple décédé. Eu égard à l’objet qu’il a entendu attribuer à l’assistance médicale à la procréation, à la légitimité des buts poursuivis et aux différents intérêts en présence, entre lesquels il a ménagé un juste équilibre, sans porter une atteinte disproportionnée à l’exercice du droit au respect de la vie privée de la femme dont le conjoint est décédé, le législateur ne peut être regardé, en confirmant par les dispositions de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, lesquelles sont expresses et précises et ont été adoptées à l’issue de débats parlementaires approfondis et au vu de nombreuses consultations, comme ayant adopté une législation incohérente et, ce faisant, excédé la marge d’appréciation dont il disposait, alors même que, dans le même temps, il ouvrait l’accès à l’assistance médicale à la procréation à toute femme non mariée. Les dispositions de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique ne sont ainsi, par elles-mêmes, pas incompatibles avec les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
11. D’autre part, les dispositions de l’article L. 2141-9 du code de la santé publique, qui interdisent la sortie du territoire d’embryons conservés en France s’ils sont destinés à être utilisés, à l’étranger, à des fins qui sont prohibées sur le territoire national, visent à faire obstacle à tout contournement des dispositions de l’article L. 2141-2 du même code. Elles ne méconnaissent pas davantage, par elles-mêmes, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
12. Par suite, Mme D... B... n’est pas fondée à soutenir que le refus d’autoriser la sortie du territoire des embryons de son époux décédé vers l’Espagne sur le fondement des dispositions de l’article L. 2141-9 du code de la santé publique porterait par lui-même une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l’article 8 de cette convention. 
  
En ce qui concerne l’atteinte portée en l’espèce au droit de Mme D... B... au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : 
 
13. La compatibilité de la loi avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne fait pas obstacle à ce que, dans certaines circonstances particulières, l’application de dispositions législatives puisse constituer une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par cette convention. Il appartient par conséquent au juge d’apprécier concrètement si, au regard des finalités des dispositions législatives en cause, l’atteinte aux droits et libertés protégés par la convention qui résulte de la mise en œuvre de dispositions, par elles-mêmes compatibles avec celle-ci, n’est pas excessive. 
 
14. En premier lieu, si Mme D... B... justifie d’un projet parental avant le décès de son époux et produit de nombreuses attestations de proches confirmant ce projet, ces dernières ne permettent pas, en l’absence notamment d’une preuve écrite émanant de  
M. D... lui-même, d’établir que celui-ci aurait explicitement consenti à l’utilisation de ses gamètes après son décès.  
 
15. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande de sortie du territoire des gamètes de l’époux de Mme D... B... vers l’Espagne n’est fondée que sur la possibilité légale d’y poursuivre post-mortem le projet parental du couple, Mme D... B... de nationalité française, n’entretenant aucun lien avec ce pays et ne faisant état d’aucune circonstance particulière à cet égard. Par suite, la demande de l’intéressée doit être regardée comme tendant à faire obstacle à l’application des dispositions de la loi française.  
 
16. Dans ces conditions, la décision litigieuse ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme D... B... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... B... n’est pas fondée à soutenir, que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa  
 
 
demande tendant à l’annulation de la décision par laquelle l’Agence de la biomédecine a implicitement rejeté sa demande d’autorisation d’exportation de gamètes de son mari décédé vers un établissement de santé étranger. 
  
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
  
18. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête, n’appelle pas de mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées. 
  
Sur les frais liés au litige : 
 
19. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par l’Agence de la biomédecine. 
  
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de Mme C... D... B... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions de l’Agence de la biomédecine tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... D... B..., à l’Agence de la biomédecine et à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris. 
   
Délibéré après l'audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Delage, président de chambre, 
- Mme Julliard, présidente-assesseure, 
- Mme Palis De Koninck, première conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025. 
 
La rapporteure, 
M. JULLIARD 
Le président, 
Ph. DELAGE 
 
 
Le greffier, 
E. MOULIN 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.