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Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'appel en garantie de la société Goudenège et associés présentées par la commune de Chessy Article 3 : Les conclusions présentées

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02737_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02573_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Aux termes de l'article L. 625-5 devenu L. 821-6 du même code : " Les amendes prévues aux articles L. 625-1 et L. 625-4 ne sont pas infligées : () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03140_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03141_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03143_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04786_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 du décret du 12 décembre 2011 : " Les actes d'administration et de gestion énumérés au présent article sont exclus de la délégation prévue à l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01685_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00246_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait les dispositions de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984, des articles 5 et 19 du décret

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00885_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00887_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00680_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04161_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Aux termes de l'article 293 A du même code, dans sa version applicable : " 1.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01599_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Elle doit ainsi être regardée comme demandant l’annulation du seul article 2 de ce jugement.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02936_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 3-15 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, applicable : " I.- a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA04668_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

L. 1121-1. » Aux termes de l’article R. 1333-11 du même code : « I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00873_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

5 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 et qu'elle a été privée de la possibilité de consulter son dossier individuel en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - elle méconnaît

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00445_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

L. 1333-2 du code de la santé publique ". 3.

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