Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.

A ne peut être regardée comme non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 9. En troisième lieu, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article 1346 du code civil : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

B a droit, conformément à l'article 1231-6 du code civil, aux intérêts au taux légal sur les indemnités qui lui sont dues, à compter du 4 janvier 2021, date de la réception de sa demande préalable par

L. 123-9 du code de commerce qu’à l’article 1328 du code civil n’étant pas applicable en l’espèce ; - si la cour estimait que la somme perçue par Mme C... n’était pas imposable en tant que revenu distribué

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail. ".

En application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts seront capitalisés au 6 mars 2018, date à laquelle était due au moins une année d'intérêts, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette

° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ; - le code de justice administrative.