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L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Bayonne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01153_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

En vertu du principe dont s'inspirent les articles 1302 et 1352-6 du code civil, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution, et cette restitution est assortie du paiement des intérêts au taux

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01088_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

par le pourvoi en cassation exercé par Mesdames C et E devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme ; c'est à tort que le tribunal a fixé comme

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL05755_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

de l'article L.1331-2 du code de la santé publique, l'autorité délégante ne peut se charger de l'exécution des branchements sur réseau existant qu'à la demande des propriétaires, mais elle ne peut en

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE02987_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03518_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

L'article 13.1 prévoit que : " Les ouvrages établis en vertu de la présente concession, y compris les équipements et installations d'exploitation et de sécurité, sont entretenus et maintenus en bon état

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00395_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00814_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02516_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Aux termes du II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement, inséré dans ce code par l'article 58 de la loi du 27 janvier 2014 : " Lorsqu'un ouvrage ou une infrastructure qui n'a pas exclusivement

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA00421_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et le moyen tiré de la méconnaissance des articles 237 et 238 du code de procédure civile n'a pas été examiné ; - l'arrêté du 19

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE01950_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

il aurait pu être reclassé, comme le prévoit l'article L. 2242-20 du code du travail.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00524_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02116_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

doit, en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, être regardé comme un revenu distribué.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02682_20241107

Admin. Appel