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241 résultats pour « article 1480 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_20VE00683_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 10 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, alors en vigueur : " Tout fonctionnaire bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle d'une durée de vingt heures

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02908_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du I de l’article L. 241-17 est fixé à 21,5%. / (…) ». 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03099_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04894_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

fonctions mentionnées au 1er alinéa de l'article 3 de l'arrêté, en application de cet article, il ne pouvait dès lors bénéficier que du taux de l'IRE prévu au tableau n° 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00899_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

DECIDE : Article 1er : Il est enjoint à la communauté de communes de verser à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03552_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Article 2 : L'article 1er du jugement n° 1909936 du 6 octobre 2020 du tribunal administratif de Lyon est réformé en ce qu'il est contraire au présent arrêt.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03173_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03794_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00059_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 11 de ce règlement, reprenant le principe antérieurement posé par l'article 13 du règlement 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 : " Les personnes auxquelles le présent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01488_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00434_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Article 3 : L’ENIM versera une somme de 1 500 euros à M. E... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01401_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

L'article 14 du règlement dispose : " Les articles 11 à 13 ne sont pas applicables en matière d'assurance volontaire ou facultative continuée sauf si, pour l'une des branches visées à l'article 3, paragraphe

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02042_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Article 2 : Le jugement n° 2302912 du 12 janvier 2024 du tribunal administratif de Nantes est réformé en ce qu'il a de contraire, en son article 5, à l'article 1er du présent arrêt.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01413_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l’article 23 de la même loi : « Le conseil régional assure la tenue du tableau régional des architectes.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03373_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02826_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01962_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Si cette dérogation à l'obligation de liaison préalable du contentieux a été abrogée en cours d'instance par l'article 10 du décret du 2 novembre 2016, le II de l'article 35 du même décret prévoit que

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00108_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00714_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Si la Cour de justice a dit pour droit, par son arrêt du 18 juillet 2006, Nikula (C-50/05), que l’article 33, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01170_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle

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