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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01053_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
2 terdecies D de l'annexe III au même code auquel renvoie l'article 199 novovicies.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01765_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que si le formulaire 83 produit par les requérants mentionnait que les dividendes perçus concernaient les années 2008, 2009 et 2010, cette indication concernait le millésime
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
mentionnée au 18° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-86 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01314_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01156_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le 15 septembre 2020, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00349_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Et aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03029_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ". 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01025_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
2, 3 et 4 du dispositif de l'arrêt du 22 février 2023 visé ci-dessus en tant qu'elle a omis : - à l'article 2, d'annuler également le jugement du tribunal administratif de Melun du 15 juillet 2021 statuant
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03510_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00653_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 23 novembre 2021 du tribunal administratif de Paris et la délibération du 16 mai 2019 du jury du 26ème concours " Un des meilleurs ouvriers de France " concernant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03192_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00766_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C tendant à l'annulation de la décision mentionnée à l'article 1er. Article 3 : L'Etat versera à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY01762_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02006_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01306_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 15 de ce décret : " Sous réserve des contrôles prévus à l'article 14 ci-dessus, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques arrête le montant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01802_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
D'autre part, l'article 2 de l'arrêté contesté rappelait les prescriptions émises par l'architecte des bâtiments de France dont il a été indiqué au point 9, qu'elles ne concernaient que la couleur des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01535_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
D'autre part, l'EARL Les Clapiers soutient en défense que la requête d'appel du préfet n'a pas été notifiée dans le délai de 15 jours imparti par l'article R. 600-1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03938_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01211_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Yutz au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01233_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, ainsi que la mise à la charge de l’ADILEE d’une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 953