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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24PA02897_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02898_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01747_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 350 bis de l'annexe III au même code : " I.- Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des impôts, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01246_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00881_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00478_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Sainte-Marie-de-Cuines est rejetée. Article 2 : La commune de Sainte-Marie-de-Cuines versera à M. et Mme A...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02284_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
par l'article 13 de la Constitution.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01895_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Pour la détermination des valeurs locatives des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498, la commission départementale des valeurs locatives prévue à l'article 1650 B dispose
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01654_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02120_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02546_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
1648 du code civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
La société Arketype relève appel du jugement du 5 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon l’a condamnée, sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1648 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03609_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
() soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02406_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 24LY02406 de la commune de Grenoble est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la société Serrurerie constructions métalliques A et fils et M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02290_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
de 72 400 euros, et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 384 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01103_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : « (…) V. (…) B. ― Pour l’application de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01371_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse
Source officiellePage 10 sur 31