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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA03192_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22477_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02376_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00473_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
en droits et 1 525 euros d'intérêts de retard, et 2 545 euros au titre de l'amende sur le fondement de l'article 1736 III du code général des impôts, ainsi que la réintégration des droits issus du crédit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02038_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01928_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 761-1 du code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06566_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
à l'article 667 du même code ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06567_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
à l'article 667 du même code ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00509_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il s'ensuit que les moyens tirés la méconnaissance de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger, de l'erreur de fait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00684_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Or, en application de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015, le silence gardé pendant huit mois par l'autorité étrangère compétente vaut décision de rejet. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01438_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01720_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02221_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
fondamentales ; - en ne saisissant pas autorités guinéennes, le préfet a méconnu l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - il a justifié de son identité, conformément à l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00840_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - en application de l'article 1 du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger, le préfet devait saisir l'autorité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01810_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00495_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05076_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
porte atteinte à la liberté d’aller et venir de E..., en méconnaissance de l’article 2 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06323_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'Europe et des affaires étrangères est rejetée.
Source officiellePage 10 sur 26