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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
2224 et 2239 du code civil ; - à titre subsidiaire, elle n'a pas la qualité de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil et les griefs formulés à son encontre ne relèvent pas
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01488_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00266_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01614_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes, d'une part, de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du
Source officielleFormation plénière
DCA_21VE00016_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02575_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01083_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... ne puisse utilement se prévaloir de leur prétendue illégalité, notamment de la méconnaissance de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales et de l’absence de justification
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02326_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL04975_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales que les articles 4 des règlements des zones 2U1 et 3U1 du plan local d'urbanisme de la commune de Montpellier, en ce qu'il autorise la réalisation
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02229_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00262_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
87-1 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 et de l'article 2224 du code civil ; - les titres contestés sont illégaux à raison de l'illégalité de l'arrêté du 9 janvier 2019 dès lors que
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22606_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A cet égard, aux termes de l'article 4-1 du règlement du service d'eau de la commune de Montbrun-des-Corbières, approuvé par délibération du 3 juin 2009 en application de l'article L. 2224-12 du code général
Source officielle2ème chambre
M. C dirigéesc/La Poste
DCA_20TL01088_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Si La Poste conteste l'application faite par le tribunal des règles relatives à la prescription quinquennale ressortant des dispositions combinées des articles 2222 et 2224 du code civil, elle admet néanmoins
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01663_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le Tribunal des conflits a estimé devoir déduire des dispositions de l'article L. 372-6 du code des communes, devenu l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales qui, sans pour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00637_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
à l'article L. 281 de ce livre.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02209_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales () / III. - () L'institution de la redevance mentionnée à l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02546_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
2224 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04784_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Ils soutiennent que : - la commune ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire prévue par l'article L. 2258 du code civil alors notamment qu'elle leur a proposé d'acheter le terrain
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00585_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02419_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil.
Source officiellePage 10 sur 29