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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02868_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
256, l'article 266 ainsi que le c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
8 août 2022
1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04616_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05322_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01815_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 261 C du code général des impôts, qui transpose en droit interne les dispositions de l'article 135 paragraphe 1 sous a) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02520_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00835_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03200_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00479_20230207
7 février 2023
7 février 2023
la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a mis les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 960 euros, à la charge définitive du centre hospitalier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00319_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03111_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 193-1 de ce livre : « Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01023_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L'article 260 de ce même traité stipule que : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00175_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00501_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Article 2 : La fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne versera une somme de 1 500 euros à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00329_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01181_20250204
4 février 2025
4 février 2025
sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02045_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00186_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.
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