Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Article 2 : La société Gensources versera à la commune de Bezons la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
fondement de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02056_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00693_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code civil, - le code de l’urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Article 3 : La Métropole Rouen Normandie versera à la société Allianz IARD la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01997_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01998_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les dispositions de l’article 34 du code prévoient : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01214_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
F et de la " société H " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01284_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00467_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu : - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00658_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
(/p) (p)Vu :(/p) (p)- le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ;(/p) (p)- le code de justice administrative.(/p) (p)Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02981_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00403_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
A, chacun, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que soit mise à la charge de la société Egis bâtiments une somme de 1 500 euros à verser à la société Asco BTP
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00737_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Au sens des dispositions précitées du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00738_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Au sens des dispositions précitées du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00739_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Au sens des dispositions précitées du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’
Source officiellePage 10 sur 27