Sur le désistement d'instance Aux termes de l'article 394 du code civil, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur le désistement d'instance Aux termes de l'article 394 du code civil, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

384 du code civil, Vu l’article 394 du code civil, Vu l’article 395 du code civil, Vu l’article 399 du code civil, Prendre acte du désistement d’instance et d’action des sociétés LEACHITAL, TOULAL

384 du code civil, Vu l'article 394 du code civil, Vu l'article 395 du code civil, Vu l'article 399 du code civil, Prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés LEACHITAL, [W] et YORAM

384 du code civil, Vu l'article 394 du code civil, Vu l'article 395 du code civil, Vu l'article 399 du code civil, Prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés LEACHITAL, TOULAL et

425, 1° du nouveau Code de procédure civile ; et, alors que, d'autre part, l'avis du Ministère public n'a pas été recueilli, contrairement aux prescriptions de l'article 1251 du même Code ; Mais attendu

des revenus industriels et commerciaux, le tribunal de grande instance de Nanterre a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil et L. 55 et R. 194-1 du Livre des procédures

Sur le fond : L’article 394 du code civil énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

[U] [C] et Mme [I] [W] demandent de : Vu le rapport d’expertise, Vu l’article 394 du code civil, ➢ Constater le désistement des demandeurs; ➢ Juger que chaque partie conservera ses frais à sa charge

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement à l’encontre de la société DEPOT CAMP : L’article 394 du code civil dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre

Sur le désistement de l’EURL LDSR à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD Aux termes des dispositions de l’article 394 du code civil, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de

2272 alinéa 2 du Code civil (ancien article du Code civil), ensemble l'article 2270 du Code civil (ancien article 2240 du Code civil) ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut opposer à une demande

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, Madame [P] [Z] et Monsieur [D] [X] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 394 du code de procédure civile, de : Constater le désistement

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, Madame [P] [H] et Monsieur [U] [D] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 394 du code de procédure civile, de : Constater leur désistement

Sur les autres demandes La SAS [V] conservera à sa charge les frais et dépens exposés, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que "le désistement emporte

Ils indiquent que toutes les demandes ayant été satisfaites, il y a lieu de constater leur désistement en application de l’article 394 du code de procédure civile.

394 du code de procédure civile CONSTATER le désistement d'instance de la S.A.R.L.