Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Aux termes de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

De même, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006, qui a remplacé l’article 5 de la convention d’application de l’Accord de Schengen visée ci-dessus, en application de l’article 39

Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne

L'article R. 3131-3-1 du code de la santé publique dispose : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur

L'article L. 621-1 du même code dispose que : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article

du Conseil du 20 décembre 2006, l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2006, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des

Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1 du même code, lequel ne prescrit pas la délivrance

Aux termes de l'article Lp. 411-2 du code de commerce de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi du pays susvisée n° 2018-10 du 7 septembre 2018 : " I- Par exception aux dispositions de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 2° L'étranger

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

39 du code général des impôts.

Elles soutiennent que les conditions fixées par l'article R. 811-16 du code de justice administrative sont remplies.

l'Etat bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique. ". 4.

Par suite, la requête de la SCI 3A respecte les exigences précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Sur la responsabilité : 4.