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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01225_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Article 2 : La requête du centre hospitalier d'Allauch est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties à l'instance est rejeté.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01103_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
la commune de Hervelinghen au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5).
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01647_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03127_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
6, qui transfère à l’Etat les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont dispose la commune sur les logements existants ou à livrer.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02402_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 441-2 du code des impôts : " Le droit défini à l'article ci-dessus est exclusivement réservé aux agents de catégorie A ou 1 et de catégorie B ou 2 de la direction
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00906_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n°1906576 du tribunal administratif de Versailles du 16 décembre 2021 est annulé.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03237_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 441-2 du code de l’action sociale et des familles en ne tenant pas compte de ce classement sans suite ; - la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 441
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00253_20260211
11 février 2026
11 février 2026
La SAS 440 HZ a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, d’admettre les garanties qu’elle a proposées à l’appui
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En deuxième lieu, les premiers juges ont répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 441-6 du code du commerce.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04010_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Si la convention en litige a eu pour effet de permettre de soumettre les locataires au supplément de loyer de solidarité, prévu aux articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21295_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il résulte des stipulations précitées de l'article 3 de la convention du 11 mai 2000, que le montant maximal de la participation financière de la commune, fixé à un million de francs (152 449 euros) s'apprécie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00914_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 443-5 du code de l'urbanisme, est sans rapport avec l'application des dispositions de l'article R. 423-9 du même code ; cette demande de substitution de motifs la prive d'une garantie ; en tout état
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04262_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 1er du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 : " Les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont conformes aux normes en vigueur () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02942_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
En deuxième lieu, selon l'article LP. 442-5 du code des impôts de la Polynésie française relatif au droit de communication auquel sont soumises les entreprises : " Les agents assermentés de la direction
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02384_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la commune de Larmor-Plage ne sont pas fondés ; - le maire n'a pas vérifié que la majorité requise par l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme était
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03548_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête des consorts E est rejetée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00979_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance des dispositions des articles L. 441-2 et R. 441-9 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il ne lui a pas été enjoint
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22869_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint au ministre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de procéder au versement d'une somme complémentaire de 448
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21294_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Article 2 : Le titre exécutoire n° 24 d'un montant de 152 449 euros émis le 17 janvier 2020 par le département de Tarn-et-Garonne à l'encontre de la commune de Montauban est annulé.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Et aux termes de l'article 11 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, dans sa rédaction applicable : " Dans le cadre des objectifs et principes
Source officiellePage 10 sur 152