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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00352_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L’EHPAD « La Vigne au Bois » soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen de défense tiré de ce que la pathologie n’est pas mentionnée dans les tableaux prévus par l’article L. 461-1 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02733_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte à la SAS Limoujoux Auvergne du désistement de sa demande d’exécution.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02196_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
98 mentionnés à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - en tout état de cause, il existe un lien direct entre son activité professionnelle et ses pathologies, comme elle le démontre en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02002_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A... la somme de 6 460 euros et à l’Etat la somme de 58 140 euros en exécution de l’article 1er du jugement n° 1904032 en date du 23 mars 2020 ; - porté le taux de l’astreinte prononcée à l’encontre des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00928_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
R. 4412-59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01030_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
R. 4412-59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02890_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
R. 4412-59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00626_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement n'est pas signé, en violation de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, peut être
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01840_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de la fonction publique : " () Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01117_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01118_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Article 2 :La somme de 1000 (mille) euros est mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01119_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Article 2 :La somme de 1000 (mille) euros est mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01120_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Article 2 :La somme de 1 000 (mille) euros est mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01121_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " IV. 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00124_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 109 code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05431_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00026_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
C comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05485_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01423_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article
Source officiellePage 10 sur 94