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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, a condamné l'Etat à verser à cette société une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus de la demande (article 4).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00298_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
. 55 et du I de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01296_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, le premier alinéa de l’article L. 55 du LPF dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02293_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / () 4° Dans les cas de taxation ou évaluation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00361_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu, il résulte du 4° de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales que la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable en cas de taxation d'office.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
présent article » et non plus d’un « compte rendu de visite en application du présent article ». 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02884_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
dans les conditions prévues à l'article R. 5332-56. (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04029_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Selon l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00781_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03319_20250206
6 février 2025
6 février 2025
au sud de la parcelle cadastrée ZB n° 56.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01649_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En vertu de l'article R. 4127-56 de ce code, les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03679_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
mentionnées à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02155_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il résulte de la combinaison des articles 38 et 56 du décret du 19 décembre 1991, et 23 de la loi du 10 juillet 1991 visés ci-dessus, qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01399_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'autre part, les fonctions de directeur général d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04239_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Enfin, l'article R. 621-56 de ce code dispose que : " Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04058_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A ne sont pas susceptibles, de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral et ne peuvent fonder une condamnation de l'État de ce chef. 7.En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4132-56 du
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT03527_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55, 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1 ( ) "
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02794_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
10 de la directive 2006/123 CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, aux articles 49 et 56 du Traité de fonctionnement de l'Union Européenne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02232_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, les fonctions de directeur général d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les
Source officiellePage 10 sur 65