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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00286_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l’article R. 562-3 du code de l’environnement alors qu’eu égard à sa finalité de régulation de débit en aval, l’ouvrage est un aménagement hydraulique au sens de l’article R. 562-18 du même code ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l’article R. 562-3 du code de l’environnement alors qu’eu égard à sa finalité de régulation de débit en aval, l’ouvrage est un aménagement hydraulique au sens de l’article R. 562-18 du même code ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02122_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02121_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03391_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
continuant de commettre, tentant de commettre, facilitant ou finançant des actions sanctionnées ou prohibées au sens des dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01871_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, dont le respect constitue une garantie ; - l'arrêté viole les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03053_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l’article R. 562-3 du code de l’environnement alors qu’eu égard à sa finalité de régulation de débit en aval, l’ouvrage est un aménagement hydraulique au sens de l’article R. 562-18 du même code ;
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03460_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00101_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00244_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Elle soutient que : - le juge de première instance a commis une erreur de droit dès lors qu'en vertu du 6° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03518_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, la décision contestée fait référence aux articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01899_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de naissance, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur de droit ; - les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01845_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01678_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01445_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01476_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00302_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Selon l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01385_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 10 sur 142