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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02153_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R.621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00263_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02100_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et les dispositions des articles L. 621-2 et L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00079_20240227
27 février 2024
27 février 2024
dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01088_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Article 4 : L'expert accomplira sa mission, au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01946_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit plusieurs exceptions au délit d’aide au séjour irrégulier défini à l’article L. 662-1 du même code, notamment quand
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03193_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
6 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil et les articles L. 621-1 et L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle doit faire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00378_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00485_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité. " L'article R. 621-2 du même code dispose : " () l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01019_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02228_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
F le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Les dispositions des articles L. 621-40 à L. 621-47 du code de commerce, d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension ou de l'interdiction de toute action en justice de la part de tous les
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02501_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête à fin d'annulation est en cours d'instruction
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - l'arrêté
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00955_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 et de l’article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l’absence de déclaration de l’entrée régulière
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00928_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Article 3 : La société Prima Groupe versera à la COBAS une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
/L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02613_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-31 du code du patrimoine : " Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative
Source officiellePage 10 sur 41