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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01088_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Article 4 : L'expert accomplira sa mission, au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01946_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit plusieurs exceptions au délit d’aide au séjour irrégulier défini à l’article L. 662-1 du même code, notamment quand
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03193_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
6 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil et les articles L. 621-1 et L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle doit faire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00378_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00485_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité. " L'article R. 621-2 du même code dispose : " () l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Les dispositions des articles L. 621-40 à L. 621-47 du code de commerce, d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension ou de l'interdiction de toute action en justice de la part de tous les
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00955_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 et de l’article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l’absence de déclaration de l’entrée régulière
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00928_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Article 3 : La société Prima Groupe versera à la COBAS une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
/L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02613_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-31 du code du patrimoine : " Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00970_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03091_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par une ordonnance du 30 août 2022, l'instruction a été close au 16 septembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B, d'ordonner une expertise médicale sur ce point en application de l'article R. 621-1 du code de justice administrative et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er du présent
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01146_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 24.3 de cette convention : " 24.3 Participation du concédant au coût de l'opération / En application de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, le montant de la participation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00603_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01114_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
français ; ()".Aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03506_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
D'une part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03178_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
dispositions de l'article L. 423-23 du même code et, de même que la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePage 10 sur 41