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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02097_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01196_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B en raison de l'absence de service fait ainsi que son article 1 le mentionne expressément.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00969_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. Article 2 : M. et Mme C verseront une somme globale de 1 500 euros à la commune de Vaucourtois.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02174_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
C B, en tant que rémunération occulte, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01657_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d’irrégularité ; - le jugement est insuffisamment motivé concernant les rehaussements notifiés en application de l’article 109 et du c. de l’article 111 du code général des impôts ; - le jugement est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02621_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'acceptation partielle du legs : 23. Aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts, notamment ses articles 54 septies et 1763 du code général des impôts ; - la décision n° 2017-636 QPC du Conseil
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02498_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
fixées par l'article 36 du présent décret. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00887_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles 8 et 60 du code général des impôts et des articles L. 53, L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, l'acceptation tacite des rectifications par
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00612_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A au soutien de ses moyens, lorsqu'ils ont fait droit à la substitution des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts à celles du a de ce même article, ont implicitement mais nécessairement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01589_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Article 2 : Les frais de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 695, 84 euros sont laissés à la charge définitive de M. A.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Cette somme portera intérêts à compter du 23 juin 2016 dans les conditions prévues par le 2° du II de l'article 5 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01219_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00995_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Article 2 : La société SVM est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 Article 3 : L'Etat versera à la société
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
mai 2019 et de leur capitalisation à compter du 23 mai 2020 et demande qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge du centre hospitalier de Béziers en application de l'article L.761-1 du code de
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00317_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00283_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D É C I D E Article 1er : La requête de la SCI du Rouy est rejetée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01853_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 2200525 du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane est annulée Article 2 : La demande de provision présentée par Mme A devant le tribunal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02782_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A... et à 134 698 euros au titre de l’exercice clos en 2013, s’agissant de la vente du rez-de-chaussée à la société LDC Finances.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Estimant que, en application de l’article 22 de la convention passée entre la France et le Brésil le 10 septembre 1971 et de l’article 23 de la convention passée entre la France et la Turquie le 18 février
Source officiellePage 10 sur 34