695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ;

695-11, 695-12, 695-13, 695-33 du code de procédure pénale, 3 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres

demandée, la chambre de l'instruction a violé l'article 695-23 du code de procédure pénale ; 3°/ que le mandat d'arrêt européen émis par le tribunal de district de Nicosie le 2 août 2022 mentionnait

l'article 695-23 ; qu'en déclarant, le contraire, lors même que le demandeur n'avait pas renoncé au principe de spécialité, la cour a méconnu sa compétence" ; Sur le moyen pris en sa première branche

l'article 695-23 ; qu'en déclarant, le contraire, lors même que le demandeur n'avait pas renoncé au principe de spécialité, la cour a méconnu sa compétence" ; Sur le moyen pris en sa première branche

la peine privative de liberté encourue prévue par l'article 695-23 du Code de procédure pénale n'était pas remplie, le juge espagnol ayant retenu une qualification juridique relevant de l'une des trente

695-23, alinéas 1 et 2, et 695-33 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres

695-23 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise de M.

Le moyen est pris de la violation des articles 695-23 du code de procédure pénale et 313-1 du code pénal ; que la cassation pourra intervenir sans renvoi, faute de qualification pénale possible en droit

[R] aux autorités judiciaires italiennes, 1°/ en retenant à tort que le délit d'usure n'était pas soumis à l'exigence de double incrimination dans la nouvelle rédaction de l'article 695-23, alinéa 1er

695-11 et suivants et 695-23 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 695-23 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe fondamental reconnu par les lois

695-23 du code de procédure pénale, ensemble les articles 694-32 et 695-33 du même code. » Réponse de la Cour 6.

695-23 2 du Code de procédure pénale, pour lesquelles le mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination ; "alors, d'une part, que la liste des infractions énumérées à l'article

Y... sous la qualification de fraude fiscale entrent dans la liste des trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 695-23 du code de procédure pénale et que les peines encourues dans les deux

défense, sans statuer au fond, n'a ni excédé ses pouvoirs, ni méconnu la chose jugée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

punis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure privative de liberté d'une durée supérieure à 3 ans ; qu'ils entrent en outre dans l'une des catégories d'infraction prévues par l'article 695-23

punis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure privative de liberté d'une durée supérieure à trois ans ; qu'ils entrent en outre dans l'une des catégories d'infractions prévues par l'article 695