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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
qui concerne l'application des articles 70 et 71. / 3.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02913_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA00979_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Upsilon Formation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R.
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Elles soutiennent que les conditions fixées par l'article R. 811-16 du code de justice administrative sont remplies.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01310_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03126_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu : -le code de l'environnement ; -le code de l'aviation civile ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01522_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il résulte des dispositions de l’article 47 du code civil qu’en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger et pour écarter la présomption d’authenticité dont bénéficie
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01518_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 751-8 du code de justice administrative : " Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif () doit être faite à l'Etat, l'expédition est adressée au ministre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Pau : 1°) de condamner l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à la société civile
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21904_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de l'article R. 752-35 du code de commerce doit être pris en compte par le report de la date de cristallisation en vertu de l'article R. 600-5 3ème alinéa du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02059_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code des transports ; - le décret n° 2011-761 du 28 juin 2011 ; - le décret n° 2015-18 du 10 janvier 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01513_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01196_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00075_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; - l'ordonnance
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02254_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
principe de réinsertion tel que garanti par le II de l’article 707 du code de procédure pénale, l’article 1er de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et l’article 10 du pacte international relatif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03594_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l’article 207 du même code : « I. Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : (…) 5° bis.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 40