CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société civile immobilière Victor Hugo 21 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Alpes-Isère à lui payer une provision de 498 571,49 euros, à parfaire, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.  
 Par une ordonnance n° 2202198 du 9 novembre 2022, la juge des référés a fait droit à cette demande.  
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, et un mémoire récapitulatif enregistré le 17 février 2023, le centre hospitalier Alpes-Isère, représentée par Me Vivien, conclut :  
 1°) à l'annulation de cette ordonnance ; 
 2°) à titre principal, au rejet de la demande de provision ;  
 3°) à titre subsidiaire, à ce que le versement de cette provision soit conditionné à la constitution d'une garantie par la société Victor Hugo 21 ;   
 4°) en tout état de cause, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de cette société. 
 Il soutient que : 
 - le juge des référés a fait une analyse erronée de ses moyens, et omis de se prononcer sur les moyens dont il était réellement saisi ;  
 - l'obligation dont se prévaut la société Victor Hugo 21 est sérieusement contestable. 
 Par une ordonnance n° 22LY03446 du 8 décembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis le dossier de cette requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.  
 Par une décision n° 469599 du 6 janvier 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête à la cour administrative d'appel de Marseille. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 et 20 février 2023, la société Victor Hugo 21, représentée par la SCP Fessler-Jorquera et Associés, doit être regardée comme concluant au rejet de la requête, à ce qu'une somme supplémentaire de 60 633,83 euros soit mise à la charge du centre hospitalier au titre du premier trimestre de l'année 2023, et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société soutient que les moyens de l'appel sont infondés, et qu'elle a droit en outre à une majoration de la somme due à titre de provision. 
 Par une lettre du 6 mars 2023, les parties ont été informées que la décision à intervenir dans cette affaire est susceptible d'être fondée sur le moyen tiré de ce que l'intervention de l'arrêt n° 21MA04312 du 27 février 2023 statuant au fond sur le litige opposant les parties prive l'ordonnance contestée du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de son effet exécutoire, ce qui a pour conséquence de priver l'appel dirigé contre cette ordonnance de son objet. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, la société Victor Hugo 21 s'est désistée de ses conclusions. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, le centre hospitalier Alpes-Isère maintient ses conclusions en déclarant ne pas s'opposer au prononcé d'un non-lieu à statuer. 
 Vu la décision du 1er septembre 2022 désignant M. Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre de la Cour, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les décisions des juges des référés statuant en première instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; 
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; 
 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qu'il a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 2. Par un arrêt n° 21MA04312 en date du 27 février 2023, la Cour, statuant au fond sur le litige opposant la société Victor Hugo 21 et le centre hospitalier, a annulé le contrat de bail en l'état futur d'achèvement conclu le 31 août 2017 entre le centre hospitalier Alpes-Isère et la société Victor Hugo 21, et rejeté les demandes de cette société tendant à la condamnation du centre hospitalier Alpes-Isère, présentées sur un fondement contractuel et quasi-contractuel, à lui payer une somme au titre des locaux mis à sa disposition en vertu de ce bail.  
 3. Cet arrêt statuant au fond sur le litige opposant les parties prive l'ordonnance contestée du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de son effet exécutoire, ce qui a pour conséquence de priver l'appel dirigé contre cette ordonnance de son objet.  
 4. Par ailleurs, la société Victor Hugo 21 s'est désistée de son appel incident. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.  
 5. L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge du centre hospitalier, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de la société Victor Hugo 21 à ce même titre.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête du centre hospitalier Alpes-Isère. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions présentées par la société Victor Hugo 21 dans la présente instance. 
 Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier Alpes-Isère tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier Alpes-Isère et à la société Victor Hugo 21.  
 Fait à Marseille, le 16 mars 2023.       2