Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01208_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 612-2, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, moyens que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02231_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Article 4 : L’article 5 du même jugement est annulé en tant qu’il condamne la société Bureau Veritas à garantir les sociétés Pizzarotti et Ingerop au-delà du montant hors taxes de 720 828 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent, en vertu de l'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure, des indemnités horaires et se trouvent pendant leurs gardes, en vertu de l'article R. 723-
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02359_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Selon l’article L. 721‑4 du même code : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, (…) ; / 2° Un autre pays pour lequel un document
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00744_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03054_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Enfin, les mesures de contrainte visées aux articles 4 et 5 de l'arrêté, qui visent les articles L. 721-6 et L. 721-7 du même code, sont suffisamment motivées au regard des motifs soutenant la décision
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24155_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de l'article R. 723-38 du même code, en l'absence d'entretien hiérarchique préalable et de la possibilité de faire valoir ses droits à la défense.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05014_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 724-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01197_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A ne justifie pas que la procédure suivie devant cet organe consultatif n'aurait pas respecté les exigences posées par l'article R. 723-42 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00222_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3, R. 723
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02151_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04729_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03872_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00396_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L. 721 5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732 8. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03785_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02267_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
doute son impartialité. » Aux termes de l’article R. 721-5 du même code : « Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l’objet. » Aux termes de l’article
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02268_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
doute son impartialité. » Aux termes de l’article R. 721-5 du même code : « Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l’objet. » Aux termes de l’article
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02269_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
doute son impartialité. » Aux termes de l’article R. 721-5 du même code : « Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l’objet. » Aux termes de l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
ORDONNE : Article 1er : L'ordonnance rendue le 22 mars 2024 par le juge des référés du Tribunal administratif de Paris est annulée. Article 2 : La garantie proposée par la SASU J.T.C.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02111_20240206
6 février 2024
6 février 2024
R. 723-73 et R. 723-75.
Source officiellePage 10 sur 363